IMMO 974 – créé le 29.04.2015 à 08:47 – mis à jour le 29.04.2015 à 08:47

Les partenaires d’un Pacs sont soumis en principe au régime de la séparation de biens. Quelles règles s’appliquent lorsqu’un seul des partenaires se lance dans l’achat d’un bien immobilier ?

 

Achat immobilier par les 2 partenaires

D’une manière générale, si les partenaires achètent ensemble un bien, ce dernier est possédé en indivision en proportion de l’apport de chacun. Ils peuvent aussi choisir de se placer sous le régime de l’indivision : les biens achetés avec des fonds perçus pendant le Pacs sont censés appartenir pour moitié aux deux partenaires en indivision.

 

Deux hypothèses peuvent se présenter : soit l’achat est fait au nom des deux concubins, soit le logement est au nom d’un seul des partenaires.

Dans ce dernier cas, si le couple n’a pas décidé dans la convention de Pacs de soumettre au régime de l’indivision les biens acquis au cours du Pacs, seul celui qui signe l’acte d’acquisition du logement en est propriétaire. Si la convention de Pacs stipule que le couple est en indivision alors la règle devra être appliquée.

 

 

Achat immobilier par l’un des partenaires

Même si l’autre partenaire n’est pas signataire de l’acte d’acquisition, il reste solidaire face aux dépenses courantes et d’entretien du ménage : abonnements divers (eau, gaz, électricité…), prime d’assurance, taxe d’habitation et charges de copropriété, le cas échéant. Cette solidarité ne cesse qu’en cas de dénonciation ou d’extinction du Pacs.

En revanche, il n’est pas solidaire du remboursement du prêt qu’aurait souscrit seul le partenaire acquéreur.

 

Que se passe-t-il en cas de décès ou de séparation ?

 

Si le bien appartient à un seul des partenaires, l’autre n’est protégé par aucun statut : il est sans droit et n’a aucun titre sur le logement. Il pourra même être expulsé. Toutefois, il bénéficie du droit au maintien des lieux pendant 12 mois en cas de décès, sauf si son partenaire l’en a privé par testament.