IMMO 974 – créé le 26.10.2017 à 15:29 – mis à jour le 26.10.2017 à 15:29

Le locataire a pour principale obligation de payer son loyer et ses charges. En cas d’augmentation de loyer, peut-il refuser ?

Les loyers peuvent être augmentés chaque année, dans la limite de l’évolution de l’Indice de Référence des Loyers (IRL). Mais ceci n’est possible que si le bail comporte une “clause de révision“. Celle-ci s’applique soit à la date anniversaire du bail, soit à la date indiquée dans le contrat. Il arrive que le propriétaire demande au locataire une augmentation de loyer en échange de travaux d’équipement (pose d’un interphone, ascenseur…). Celui-ci doit en revanche obtenir l’accord du locataire. L’augmentation doit alors faire l’objet d’un avenant au contrat ou être spécifiée à la signature du bail.

Dans quel cas refuser ?

Si la clause d’indexation est mentionnée et si l’augmentation reste dans la limite de l’indice de révision des loyers, le locataire ne peut pas la refuser. S’il refuse, il est en tort, et le propriétaire peut alors résilier le bail. Par contre, si le propriétaire révise le loyer au-delà de l’indice IRL, le locataire peut répondre par courrier recommandé en contestant l’augmentation. Le propriétaire est alors obligé de s’y plier. Dans le cas d’une augmentation pour “loyer sous-évalué” à la fin du bail, le locataire a 2 mois pour accepter ou refuser l’augmentation. Sans réponse, il s’agit d’un refus. 

L’augmentation en cas de refus du locataire

Si le locataire refuse le nouveau loyer, le propriétaire doit alors impérativement saisir la Commission départementale de conciliation qui tentera de concilier locataire et propriétaire. Si le bailleur et le locataire n’arrivent pas à s’entendre devant la commission de conciliation, il faut alors saisir le tribunal d’instance avant l’échéance du bail. Il est donc nécessaire d’être attentif aux délais afin d’être dans les temps pour saisir le tribunal, à défaut le bail est reconduit aux conditions de loyer antérieures. De même, si la commission n’a pas été saisie, ou trop tardivement pour permettre au propriétaire de saisir le tribunal avant l’échéance du bail, celui-ci se reconduit au loyer antérieur.