IMMO 974 – créé le 14.07.2015 à 09:06 – mis à jour le 14.07.2015 à 09:06

En termes de bail de location, aucun propriétaire ne peut donner congé à son locataire pendant la durée convenue. Il doit attendre l’expiration de ce bail, surtout pour les contrats de plus de 3 ans. Quels sont les motifs valables ?

Un contrat de bail ne prend jamais fin de lui-même : la loi prévoit qu’un préavis est toujours obligatoire pour mettre fin au bail. Le locataire doit résilier le bail au moins 3 mois à l’avance et le bailleur au moins 6 mois. Si personne ne donne préavis, le bail est prorogé chaque fois de 3 ans.

Toutefois, il existe des situations où le propriétaire bailleur peut demander congé à son locataire avant l’expiration du bail, sous certaines conditions :

-La reprise du logement pour y habiter : uniquement au bénéfice du bailleur, de son conjoint, de son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint, concubin notoire ou partenaire.

-La vente du logement : la vente devra être proposée en priorité au locataire dans le congé.

-Un motif légitime et sérieux : il s’agira le plus souvent de l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations ou de la rénovation lourde de l’immeuble,  nécessitant le départ du ou des locataires.

Il faut retenir en outre que c’est la réception par le locataire et non l’envoi de la lettre de congé (lettre recommandée avec accusée de réception) qui est prise en compte. Il est donc recommandé de s’y prendre à l’avance pour éviter tout malentendu. Par ailleurs, le non respect des conditions de forme, une mauvaise motivation ou un délai de préavis dépassé, même d’une journée, entraînent la nullité absolue du congé.