IMMO 974 – créé le 28.04.2015 à 09:03 – mis à jour le 28.04.2015 à 09:03
logement à renover

Si vous envisagez d’acquérir un immobilier (maison, appartement, …) qui est assez ancien, sachez que le vendeur est tenu de réaliser les travaux de rénovation. Mais comment se déroule le contrat de vente ?

Comme tout contrat de vente, qu’il s’agisse d’un bien immobilier ou d’un bien à la consommation, la loi impose toujours des règles bien déterminées pour chaque type de vente. Pour le contrat de vente d’immeuble à rénover, la loi CCH : L. 262- et l’article 1582 à 1701 du code civil impose au vendeur et à l’acheteur de respecter quelques conditions. A savoir :

1-   L’établissement d’une promesse de vente

La promesse de vente doit être conclue par un acte authentique approuvé par un notaire avant que le contrat de vente ne soit accepté. Elle doit ainsi comporter quelques informations importantes liées au bien immobilier et aux différents caractères de réalisation des travaux de rénovation. Le papier doit donc contenir :

–      Les caractéristiques du bien vendu (nombre de pièces, état des lieux, superficie, …)

–      Délai et description de la réalisation des travaux

–      Prix du bien immobilier moyennant les différents frais liés aux travaux

–      Garantie d’achèvement des travaux avec les assurances en cas de dommage-ouvrage de la part du vendeur

–      Ainsi que l’engagement de ce dernier de produire et réaliser à temps tous les travaux.

2-   L’établissement d’un contrat de vente

Outre la promesse de vente, le vendeur est également tenu de fournir à l’acheteur un contrat de vente dans lequel doit être mentionné :

–      Tous les caractéristiques et la description du bien immobilier, quelque soit sa nature : maison, appartement, résidence individuelle, …

–      La nature des travaux ainsi que la période de réalisation de ceux-ci

–      Le prix total du bien immobilier

Selon la loi, aucun échelonnement ne doit être prévu et l’acheteur doit effectuer les paiements en fonction de l’avancement des travaux. Dans le cas où le vendeur accepte ou demande une certaine somme à l’acquéreur, il est passible d’une peine pénale de deux ans de prison ou d’une amende pouvant aller jusqu’à 9 000 €.

Par ailleurs, les dépôts de fonds direct dans un compte bancaire ouvert au nom de l’acheteur ne sont pas considérés comme des versements.

Enfin, il y a une dernière condition qu’il ne faut pas oublier : c’est la durée de réalisation des travaux.

3-   Le respect du délai de réalisation des travaux

Puisque les deux partis ont établi un contrat dès le début de la vente, le vendeur s’engage à respecter le délai de réalisation des travaux et la livraison du bien rénové. Lors du contrat, la garantie financière d’achèvement des travaux se porte sur les travaux uniquement, non pas sur l’immobilier déjà existant. Le vendeur est donc tenu de fournir des pièces justificatives pour garantir et assurer le bon fonctionnement des travaux et le respect de la livraison de l’immeuble tout bonnement rénové.

Bref, si vous envisagez d’investir dans l’immobilier, qu’il soit neuf ou ancien, le mieux c’est de faire appel à un courtier immobilier professionnel pour éviter de mauvaises surprises.

Source: Adil 974