CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales gouvernent toute opération d’insertion d’annonces immobilières par un annonceur ou son mandataire (Ci-après dénommer « Agence ») auprès de la société Antenne Réunion Interactive éditrice du site internet http://www.immo974.com/ mentionnés sur les conditions particulières (Ci-après dénommé le « Devis »). La signature du Devis emporte de plein droit l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par l’agence.

I-Engagement de Antenne Réunion Interactive

Diffuser les annonces transmises par l’Agence dans un délai maximal de deux jours ouvrables suivant leur réception pour une durée maximal de un (1) mois renouvelable correspondant à la durée de l’abonnement choisi.

Traiter l’ensemble des informations qui lui sont transmises par l’intermédiaire du site Internet http://www.immo974.com/,  et des logiciels de gestion partenaire ou de tout autre logiciel compatible avec la plateforme http://www.immo974.com/ (saisie, modification ou suppression des annonces) dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente de façon strictement confidentielle.

Quant aux logos de l’agence, ainsi que l’affichage des annonces, Antenne Réunion Interactive s’engage à les diffuser sous condition que l’agence diffuse au minimum une annonce. Antenne Réunion Interactive se réserve le droit de retirer les informations relatives à l’Agence dans le cas où elle ne publierait pas d’annonces ainsi que toutes les photos représentant le logo de l’Agence.

Dans l’intérêt de l’Agence, http://www.immo974.com/ se réserve le droit de procéder à la multidiffusion des annonces immobilière sur des sites sélectionnés pour leur qualité et dont la liste est disponible auprès de contact@immo974.com sur simple demande.

Si l’annonceur ne souhaite pas voir ses offres diffusées sur un site partenaire, il doit en faire la demande express à  contact@immo974.com.

II- Les ordres de publicité

L’Agence désirant pour la première fois passer un ordre à http://www.immo974.com/  doit adresser tout renseignement requis par ce dernier, notamment destiné à son service comptable.

Les ordres de publicité (offres, CV, produits de communication…) doivent parvenir à http://www.immo974.com/ soit sous forme électronique, soit par fax, soit par courrier.

Le délai et les spécifications techniques sont ceux précisés dans les tarifs et les documents de passage d’ordre en vigueur.

En cas de non-respect de ces délais et spécifications techniques, la responsabilité de http://www.immo974.com/ ne pourra être engagée.

Les modifications ou annulations des ordres ne pourront être faites qu’au plus tard 3 jours avant la date de mise en ligne.

A l’exception d’une clause de dédit spécifique conclue et acceptée entre les parties, l’exécution d’un contrat en cours ne peut être annulée par le client.

III-Tarifs et facturation

Le principe d’abonnement donne le droit à l’Agence de diffuser ses annonces immobilières selon les conditions du contrat souscrit, sur la base des tarifs mentionnés dans le formulaire de souscription d’abonnement. Antenne Réunion Interactive se réserve cependant le droit de réviser ses tarifs à chaque renouvellement d’abonnement. Toute modification de tarifs sera alors notifiée à l’Agence avec un préavis d’au moins deux (1) mois et ce par courrier postale. A défaut de contestation par l’Agence de ces nouveaux tarifs dans les quinze (25) jours suivant leur notification, ceux-ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par l’Agence. Dans l’hypothèse où l’Agence n’accepterait pas les nouveaux tarifs d’Antenne Réunion Interactive dans le délai indiqué ci-dessus, l’Agence pourra résilier son abonnement selon les formalités mentionnées à l’article ” Durée et résiliation “.

La tarification est établie en fonction du nombre de points de ventes de l’Agence. Chaque point de vente aillant un nombre maximal de trois-cent (300) biens à diffuser sur le site http://www.immo974.com/. Si le nombre d’espaces annonces occupés venait à être supérieur au contrat souscrit, l’Agence contactera le commercial en charge de son dossier afin d’adapter son forfait au cours de la période contractuelle. L’Agence désirant s’abonner pour la première fois à immo974.com doit adresser tous les renseignements requis à notre service commercial. En cas de non-paiement de l’une des mensualités, les sites susmentionnés sont autorisés à suspendre, sans notification préalable et sans que l’annonceur puisse invoquer une rupture abusive de contrat, les insertions tant que le paiement de l’échéance n’a pas été régularisé.

IV- Règlement

Les factures seront émises le 25 de chaque mois et payables à réception de la facture.

V- Responsabilité

Antenne Réunion Interactive n’intervient d’aucune façon dans la rédaction des textes des annonces à diffuser qui relève de la responsabilité exclusive de l’Agence qui les a transmis. De plus, Antenne Réunion Interactive ne garantit pas les rendements des annonces diffusées par ses soins. Antenne Réunion Interactive se réserve le droit de refuser purement et simplement tout texte d’annonce qui, à son avis, paraît incompatible avec les finalités du service offert ou paraît susceptible de provoquer des protestations de tiers. L’Agence s’engage expressément à garantir Antenne Réunion Interactive de toute responsabilité éventuellement encourue par Antenne Réunion Interactive dans le processus de transaction immobilière. Antenne Réunion Interactive ne pourra en aucun cas être tenue responsable des problèmes d’acheminement ou de coupure de communication téléphonique ou de problèmes techniques indépendants de sa volonté affectant la diffusion des informations relatives aux biens proposés.

VI- Durée de résiliation

L’abonnement est souscrit pour une période minimal de un (1) mois à compter de la date de mise en ligne des annonces de l’Agence sur immo974.com. A l’expiration de cette période initiale de (1) mois, le présent contrat sera renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de un (1) mois, sauf résiliation par l’une ou l’autre des Parties à tout moment par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et moyennant un préavis d’un mois.

VII- Réclamation de l’agence et Litige

Toute réclamation concernant la diffusion d’une annonce sur Immo974.com devra être faite par l’Agence dans le délai de huit (8) jours après le commencement de la diffusion initiale. Tout litige afférent à l’interprétation ou l’exécution de l’abonnement sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Saint Pierre.

VIII- Garanties de l’Agence et d’Antenne Réunion Interactive

L’Agence fait son affaire personnelle de l’acquisition de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion en ligne sur le site http://www.immo974.com, de telle manière qu’Antenne Réunion Interactive ne puisse être jamais inquiété à ce sujet par tout tiers estimant avoir subi un acte de contrefaçon.  Lorsque la description de l’Agence donne accès à d’autres sites Internet via des hyperliens, l’Agence est responsable de l’obtention et du paiement de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ses hyperliens vers lesdits sites. Il garantit, si nécessaire, avoir obtenu l’autorisation de créer ces hyperliens et notamment s’il s’agit de liens hypertexte profonds. L’Agence garantit que le contenu du message porté dans la description de l’Agence dans la rubrique Annuaire ne contrevient à aucune réglementation ou législation en vigueur, ne comporte aucune imputation diffamatoire ou dommageable à l’égard des tiers et respecte les recommandations d‘Antenne Réunion Interactive. En aucune circonstance l’Agence ne doit donner accès par des hyperliens à des sites Internet au contenu de nature diffamatoire, ou contrefaisant, ou de manière générale illicite et/ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs. L’Agence s’engage à garantir intégralement Antenne Réunion Interactive de toute condamnation prononcée à son encontre du fait de la diffusion du message porté dans la description de l’Agence et des hyperliens placés sur le site. La présente garantie porte notamment sur tous dommages et intérêts ou amendes auxquels Antenne Réunion Interactive serait condamné, et s’étend aux frais de justice. Antenne Réunion Interactive se réserve la possibilité de refuser ou de suspendre la diffusion des annonces de l’Agence dont la description serait susceptible de nuire à son image de marque ; dont la forme ou le contenu lui semble illicite ou immoral ; ou pour toute autre raison sans avoir à se justifier à cet égard.

Dans ce cas l’Agence a la faculté de proposer une nouvelle description dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la notification du refus ou de la suspension. S’il n’use pas de cette faculté, le contrat se trouvera résolu ou résilié de plein droit.