IMMO 974 – créé le 09.07.2019 à 09:06 – mis à jour le 15.07.2019 à 08:23

Vous devez absolument quitter votre logement, mais ne souhaitez pas une pénalisation financière à cause de votre départ prématuré. Ne paniquez pas ! Il existe des solutions en fonction de votre situation.

 

Résiliation en raison de plusieurs cas

En principe, ni le bailleur ni le locataire n’est autorisé à résilier un bail sans raison. Toutefois, une annulation est possible dans certains cas, à savoir :

-Vous devez déménager pour un logement HLM

-Vous quittez votre logement actuel pour une admission en résidence ou un centre d’hébergement et de soins de longue durée (problème de santé ou lié à votre âge)

-Un tribunal a décidé du lieu de votre habitation en raison de vos besoins spécifiques

-En raison de votre handicap, vous ne pouvez plus vivre dans votre logement actuel.

Dans l’un de ces cas, vous pouvez envoyer un avis au propriétaire. N’oubliez pas de mentionner la raison de votre départ, tout en respectant un délai d’un ou de deux mois, ainsi qu’un justificatif prouvant la nécessité d’un relogement.

 

Résiliation en raison de la sécurité

Selon la loi, un locataire peut résilier le bail dans le cas où sa sécurité ou celle de ses enfants est menacée par une violence sexuelle ou conjugale. Dans ce cas, envoyez un avis au propriétaire munie d’une attestation du bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales prouvant votre statut de victime.

 

Résiliation en raison d’une faute du bailleur

Vous avez le droit de résilier le bail à cause d’une faute du bailleur, comme le non-respect de son obligation d’effectuer les réparations nécessaires malgré vos demandes (système de chauffage défaillant, etc.)

>> A lire aussi : Les droits et devoirs du propriétaire bailleur

 

Une sous-location en guise de solution

Dans le cas où vous n’êtes dans aucune de ces situations, vous pouvez toujours sous-louer votre logement jusqu’à l’échéance de votre bail. Attention ! Il faut envoyer un avis à votre bailleur et respecter les délais afin de lui notifier votre souhait de ne plus renouveler le bail.

 

Une cession de bail est aussi envisageable. Il faut trouver un repreneur pour votre bail et demander par la suite l’approbation de votre bailleur. La procédure reste la même que la sous-location.

 

Enfin, il est possible de trouver une solution amiable avec votre bailleur. Vous pouvez ainsi procéder à une résiliation en cas d’accord mutuel.

>> A lire aussi : L’utilité d’un bail écrit