IMMO 974 – créé le 14.07.2015 à 06:42 – mis à jour le 14.07.2015 à 06:42

Pas si facile d’acheter un bien immobilier pour deux concubins. La loi ne prévoit rien à cette situation. Diverses formules d’achats s’offrent cependant au couple.

Avant d’investir pour un bien immobilier, étudiez ces différents régimes de départage de bien immobilier et arrêtez votre choix sur celui qui vous convient. Prenez en compte les situations qui peuvent survenir en cas de séparation ou en cas de décès de l’un d’entre vous deux.

En indivision

Les concubins utilisent généralement les règles de l’indivision à l’achat d’un bien immobilier. Le document attestant l’achat devra alors dans ce cas préciser les parts de chaque partenaire investis dans l’acquisition. A défaut de ce détail, le bien sera divisé en parts égales entre eux en cas de désaccord.

Le principe d’indivision exige également que toute décision prise concernant le bien immobilier doit se faire à l’unanimité.

En cas de séparation, trois situations peuvent se produire :

–      les concubins mettent en vente le bien immobilier et se partagent son prix au prorata du prix indiqué dans l’acte d’achat,

–      l’un des concubins achète la part de l’autre.

–      à défaut d’accord à l’amiable, le partage du bien revient tout droit à la justice.

En cas de décès d’un concubin, sa part reviendra tout droit à ses héritiers.

Le PACS

Les concubins peuvent également choisir le PACS à l’achat d’un bien.

Le régime du PACS diffère selon la date de signature de l’acte d’achat.

–      Pour un achat antérieur au 1er janvier 2007, les personnes pacsées sont soumises au régime de l’indivision. A défaut de précision des parts de chaque concubin, le départage se fera moitié-moitié,

–      Pour tout achat postérieur au 1er janvier 2007, les personnes pacsées doivent se conformer au régime de la séparation des biens.

Le PACS ne définit aucunement que le concubin est l’héritier par défaut. Chaque concubin devra rédiger un testament sur celui qui aura la succession de ses biens.

En cas de séparation, seuls la revente du bien immobilier en vue de la division de son prix au prorata de l’apport de chaque concubin et le rachat du bien immobilier par l’un des concubins sont envisageables.

En cas de décès d’un des concubins, le survivant peut profiter du bien immobilier pendant 12 mois, et ce, à titre gratuit.

La SCI (Société Civile Immobilière)

La SCI consiste à monter une société où les concubins seront associés ayant des parts sociales égales à leur apport dans l’achat du bien immobilier.

En cas de séparation,

–      L’un des concubins peut revendre sa part à l’autre.

–      Chacun d’eux peut également revendre leur part à une tierce personne.

En cas de décès d’un des concubins, les héritiers du défunt concubin peuvent réclamer la succession du bien immobilier. Le concubin survivant n’aura alors le droit de s’y opposer que s’il envisage de racheter la part de son défunt partenaire.

Le pacte tontinier

La tontine est un pacte qui prévoit qu’en cas de décès d’un des concubins, le bien immobilier revient de droit au concubin survivant. Les héritiers du défunt concubin ne pourront alors rien réclamer en vertu de la tontine qui le lie à son partenaire.

Notez également que la tontine ne peut être rompue qu’en cas de renoncement de l’autre concubin