IMMO 974 – créé le 18.06.2015 à 07:48 – mis à jour le 23.05.2019 à 17:14

Depuis mars 2014, de nouvelles clauses  suivantes sont applicables aux contrats conclus à compter du 27 mars 2014

 

1/Les nouveaux termes cités ci-dessous sont obligatoirement à mentionner sur le contrat de bail. En cas d’absence de ces  informations essentielles dans le contrat de  bail, celui ci doit être mis en conformité.

  • la liste des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication.
  • le montant et la date du versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire.
  • la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin de la dernière location.
  • La surface habitable du logement (En cas d’erreur sur le contrat de bail comme la surface habitable du logement (plus d’1/20ème), le locataire peut demander une diminution du loyer.)

 

Deux nouvelles clauses sont interdites au bail :

  • la clause qui impose au locataire de souscrire un contrat de location des équipements.
  • la clause qui prévoit des pénalités en cas de manquement du locataire aux clauses du contrat et au règlement intérieur de l’immeuble.

 

3/ Chaque locataire soumis au contrat de bail doit prendre en compte les conditions suivantes :

  • En cas de sous-location, le locataire doit transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite du propriétaire et la copie du bail.
  • Un statut spécifique est créé pour la colocation en traitant les dispositions suivantes
    • Paiement des charges par forfait.
    • Le contrat du colocataire sortant est  clos au plus tard six mois après la fin de son préavis.
    • Les règles de remboursement du dépôt de garantie sont modifiées : Si aucune différence n’est constatée entre les états des lieux de sortie et d’entrée, le délai de remboursement est réduit à un mois. Par ailleurs, en cas de remboursement tardif, la somme est majorée.

 

4/ Les locataires indigents, inaptes, handicapés étant soumis au contrat de bail doivent prendre en compte les règles suivantes :

  • De nouveaux cas de préavis réduit sont ouverts aux locataires, dont l’état de santé qui doit être attesté par un certificat médical justifiant un changement de domicile à ceux qui se voient attribuer un logement social et aux bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé.
  • Les règles relatives à la fin du contrat de bail sont destinées aux locataires de plus de 65 ans dont les ressources sont inférieures à un plafond défini par arrêté. Le propriétaire ne peut pas le déloger sans lui proposer une solution de relogement,  sauf s’il se trouve lui-même dans la même situation d’âge ou de ressources.