IMMO 974 – créé le 22.07.2019 à 14:08 – mis à jour le 23.07.2019 à 14:30

Le bailleur doit informer le locataire des risques et pollutions auxquels le logement est exposé. Dans ce cas, la promesse de bail doit être annexée d’un diagnostic état des risques et pollutions. Celui-ci est principalement fondé sur les informations transmises par le préfet du département.

 

Délimitation d’un état des risques et pollutions

Le bailleur doit fournir un état des risques et pollutions si son bien est sis dans l’un des secteurs ci-après :

-Dans une zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5

-Dans une zone à potentiel radon de niveau 3

-Dans une zone, exposée aux risques miniers résiduels, approuvée par le préfet du département, ou aux risques délimités par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé

-Dans une zone d’exposition aux risques délimitée par un plan de prévention des risques technologiques et approuvés par le préfet

-Dans une zone mise à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrits par le préfet

La liste des communes concernées est indiquée par le préfet du département.

 

Réalisation de l’état des risques et pollutions

Le bailleur remplit directement l’état des risques et pollutions dans un formulaire à partir des informations indiquées dans l’arrêté préfectoral. Il peut le remplir avec l’aide d’un professionnel qui intervient dans le cadre de la location, un agent immobilier par exemple.

Le formulaire doit être daté et signé par le locataire. Le bailleur doit aussi conserver une copie afin de prouver qu’il avait bien remis le diagnostic au locataire.

En l’absence de l’état des risques et pollutions, mais que le locataire découvre plus tard la situation de son logement, il peut intenter une action devant le tribunal d’instance pour demander des dommages-intérêts.