IMMO 974 – créé le 28.01.2019 à 07:52 – mis à jour le 28.01.2019 à 07:52
Distinguer un logement social d'un logement privé

Le Droit Au Logement Opposable ou DALO est un dispositif permettant aux personnes mal logées d’être reconnues prioritaires afin de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne. Pour en bénéficier, il faut remplir quelques conditions et suivre certaines démarches.

Les conditions à remplir

Le DALO ou Droit au Logement Opposable est un dispositif mis en place par le gouvernement pour aider les personnes mal logées. Grâce à ce dispositif, ces dernières peuvent être reconnues prioritaires pour avoir un hébergement décent.

Pour pouvoir bénéficier du DALO :

-Vous devez avoir la nationalité française ou vivre régulièrement sur le sol français

-Vous n’avez pas les moyens financiers d’accéder à un logement décent et de vous y maintenir

-Vous avez déjà une demande de logement social (HLM), ainsi qu’un numéro d’enregistrement départemental pour cette demande.

-Vous êtes logé dans des conditions précaires (minuscule logement, dans une situation de handicap, dans un logement inadapté ou dans des conditions d’habitation non respectées, etc.)

Les démarches pour déposer une demande

Pour être DALO, il faut saisir la commission départementale de médiation de votre demande de logement ou d’hébergement. Elle aura pour rôle de choisir les demandeurs prioritaires, en fonction de leurs dossiers.

La première étape est de remplir un formulaire de demande:

-Soit à télécharger sur le site : http://www.reunion.gouv.fr/IMG/pdf/Formulaire_recours_logement.pdf,

Soit à récupérer auprès de la Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion (DJSCS) 60, rue du Général De Gaulle, 2e étage Service accès et maintien dans le logement Secrétariat de la commission de médiation Tél. : 02 62 93 95 75, ou au sein des agences de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL).

-Dater et signer le formulaire, avant de le retourner avec des pièces justificatives. Ces dernières sont à demander à la Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), Service accès et maintien dans le logement, Secrétariat de la commission de médiation, 14, allée des Saphirs – 97487 Saint-Denis cedex.

Six mois d’attente maximum

Dans le cas où vous êtes reconnu DALO par la commission, la Préfecture doit vous proposer, dans un délai de 6 mois, une solution de relogement ou d’hébergement. Vous ne pouvez pas la refuser sauf si vous arrivez à prouver que le logement est inadapté à votre situation familiale ou à votre état de santé.

Si vous recevez une réponse négative, vous pouvez saisir le juge administratif pour un recours dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision.

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(Source : reunion.gouv.fr/force-ouvriere.fr)