Que faire en cas de non-respect du règlement sanitaire départemental?

IMMO 974 – créé le 13.04.2018 à 12:11 – mis à jour le 14.05.2019 à 12:13

Locataire ou propriétaire, certaines règles sont à prendre en compte par rapport à la salubrité. Dans le cas où celui-ci n’est pas respecté, voici les différentes actions à effectuer.

Définir qui est le responsable de l’entretien du logement

Le maire de votre commune est le premier responsable de la salubrité publique et de la sécurité sur la commune. Dans le cas où vous doutez de la propreté de votre logement, vous pouvez faire appel à un agent des services techniques et sanitaires de la commune. Ce dernier effectuera une visite du logement et établira un rapport qui sera transmis au maire. Dans le cas où les conditions du logement ne correspondent pas aux prescriptions du règlement sanitaire départemental (RSD), l’administration va d’abord voir qui a la responsabilité de l’entretien courant du logement.

 

Les démarches administratives

S’il s’agit du propriétaire, le maire peut sortir une mise en demeure. Il se peut également qu’il y ait une démarche préalable auprès du propriétaire pour lui demander de réaliser les travaux. La demande se fera soit de manière verbale, soit à l’aide d’un courrier simple. Si jamais le propriétaire n’y fait pas suite, un procès-verbal d’infraction sera établi. Le document sera ensuite adressé au propriétaire par Lettre Recommandée avec Accusée de Réception. Celui-ci sera tenu au paiement d’une contravention.

 

Parmi les cas de non-respect du règlement sanitaire départemental, nous retrouvons l’insuffisance de ventilation ou encore le mauvais fonctionnement des installations d’électricité, de gaz ou de chauffage dans la maison. Si aucune des pièces ne mesure 9 m2, nous pouvons également parler de non-respect du RSD.

 

Source : anil.org

 

 

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