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| Notaires : la signature des actes devient électronique |
| C’est la semaine dernière qu’a été signé le premier AASSE - sigle désignant les actes authentiques sur support électronique -, en présence de la garde des Sceaux Rachida Dati, du secrétaire d’État Eric Besson et du président du Conseil supérieur du Notariat Maître Bernard Reynis. À noter que cette signature - une première mondiale selon le président du Conseil - a été accompagnée du premier acte de vente dématérialisé, acte dans lequel les parties ont signé avec un stylet sur un écran d’ordinateur.
Pour garantir la sécurité et l’authenticité des actes notariés , les notaires doivent disposer de leur propre « clé REAL », une clé USB protégée par un code PIN. Les actes numérisés seront envoyés au minutier central électronique du notariat (Micen), registre capable de « stocker des milliers d’actes authentiques […] et de les conserver au moins 75 ans », explique Notaires de France.
(le 03 Novembre 2008)
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