IMMO 974 – créé le 07.06.2016 à 11:37 – mis à jour le 07.06.2016 à 15:42

La révision du loyer s’opère une fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit sinon le montant restera inchangé pendant toute la durée du bail.

Le loyer recalculé
Dans le cas où la révision du loyer est stipulée dans le contrat et que le bailleur souhaite revoir le loyer suivant les délais fixés (un  an  à  compter  de  la  date  de  révision),  le  locataire  doit  payer  le  loyer recalculé. Il s’agit dans les détails du loyer initial additionné au différentiel issu de la révision. En cas d’objection, le bailleur peut saisir la justice. Cependant, comme rapporté par adil05.org, l’encaissement de la somme issue de la révision du loyer doit suivre les règles de prescription.

Les modifications suivant la loi ALUR du 24 mars 2014
Les  règles  de  prescription  applicables  au  recouvrement  des  différentiels  de loyer issus de la mise en œuvre des clauses de révision ont connu des modifications suivant la loi ALUR du 24 mars 2014. Ainsi, le bailleur a un an, à partir de la date de révision, pour demander le paiement du différentiel de  loyer  issu  de  la  révision  (loi  du  6.7.89 : art.  7-1).  Une fois ce délai dépassé, il  n’aura plus la possibilité de réclamer auprès du juge le paiement forcé de cette somme.

Des révisions non demandées depuis la signature du bail
Dans le cas où le bailleur exige des révisions non demandées depuis la signature du bail, la reconstitution du loyer qui en découle engendre des créances qui sont dues par le locataire. Le recouvrement de ces créances doit suivre les règles de prescription qui permettent au bailleur de saisir le juge pour réclamer le paiement forcé. Si le délai de prescription est acquis, le bailleur ne sera plus judiciairement autorisé à obliger le locataire à payer.