IMMO 974 – créé le 13.01.2016 à 17:34 – mis à jour le 13.01.2016 à 17:34

L’entrée en vigueur de la loi Alur, le 27 mars 2014, a permis un meilleur encadrement des modalités de révision du loyer. Découvrez les clauses du contrat de location permettant de faire évoluer le loyer en cours de bail.

Indexation annuelle : quelles sont les nouvelles dispositions issues de la loi Alur?
Il est déjà fixé dans le contrat de location le montant du loyer. Quand la révision du loyer est prévue dans le contrat, elle intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année de contrat. La variation qui en découle ne peut pas dépasser, la variation de l’indice de référence des loyers (IRL). Entrée en vigueur le 27 mars 2014, la loi Alur a permis la possibilité d’une application de l’indexation. Sans manifestation de sa volonté d’appliquer la révision du loyer à raison d’un an après sa date de prise d’effet, le bailleur renonce au bénéfice de cette clause pour l’année écoulée. Par ailleurs, dans le cas contraire, la révision du loyer prend effet à partir de la date de sa demande.

La clause “travaux”
Lorsque les parties sont tombées sur un accord, par une clause expresse, le bailleur exécutera des travaux d’amélioration du logement. Par ailleurs, le contrat de location ou un avenant à ce contrat déterminera la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux. Le contrat de location peut comporter une clause selon laquelle le locataire accomplira des travaux dans le logement en contrepartie d’une remise de loyer.

Afin d’éviter tout litige, il est important de prévoir clairement l’engagement de chaque partie à savoir :

  • la nature et l’étendue des travaux à effectuer ;
  • le délai de réalisation des travaux ;
  • le montant de la variation de loyer.