IMMO 974 – créé le 21.08.2015 à 18:24 – mis à jour le 21.08.2015 à 18:29
maison

Vous êtes désireux de vendre votre logement alors que vous l’avez préalablement loué à une tierce personne? Voici les règles à suivre pour mener à bien cette transaction sans contrarier toutes les parties concernées.

Le locataire va quitter la maison

La vente d’un logement déjà loué est possible. Le propriétaire-bailleur n’est pas obligé d’attendre la fin du bail pour conclure la transaction qu’il désire. Dans le cas d’un logement libre, le locataire est déjà prêt à quitter le logement. Cette situation est valide à au moins 06 mois de la fin de l’échéance du bail si la location est à vide et 03 mois si la location est meublée. La mise en congé envoyé par écrit et notifié par un huissier met alors fin à la location. La vente est alors sous logement libre sachant que le locataire va bientôt quitter la maison. Le locataire qui est mis en congé dispose d’un droit de préemption qui lui donne la priorité sur toutes les informations afférentes à la vente.

 

Le bail est encore en cours d’échéance

Si le logement est encore en cours d’échéance du bail, la vente peut se faire en logement occupé. Le propriétaire a toujours le plein pouvoir sur l’habitat et peut le vendre quand bon lui semble mais il ne peut pas donner congé au locataire avant la fin du bail. Selon sa décision, il peut prévenir le locataire de cette mise en vente ou pas. Cependant, la première option est préférable pour faciliter les visites prévues par les futurs acquéreurs. Dans le cas où la mise en congé ne se fait pas à temps, le droit de préemption ne s’applique pas. Ainsi, la vente se conclut en logement occupé, ce qui implique que le locataire reste où il est, seul le propriétaire de la maison change.

 

Le locataire est informé en premier de la vente

Le droit de préemption donne le droit au locataire d’être le premier à se voir proposer la vente de la maison. Ainsi, le propriétaire doit informer le locataire disposant de ce droit de toutes les modalités de la vente et lui accorder un délai de réflexion. Dans le cas où le locataire veut acheter, la vente se fera dans les quatre prochains mois, s’il sollicite un prêt. Si le locataire refuse la vente, le propriétaire peut le proposer à un tiers. Dans le cas où il y aura une quelconque modification de prix ou des autres conditions de vente, le propriétaire-bailleur sera tenu d’informer le locataire. Ce dernier disposera d’un délai d’un mois pour donner sa réponse.