Le bail à réhabilitation

IMMO 974 – créé le 15.07.2015 à 05:07 – mis à jour le 22.05.2019 à 13:11

Pour rénover un immeuble, le bail à réhabilitation pourrait être une solution. Les détails de ce dispositif.

Prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, le bail à réhabilitation est un dispositif qui permet aux propriétaires d’immeubles publics ou privés en mauvais états de les faire réhabiliter (sans en assurer la gestion) par un organisme (personne morale : organismes HLM, organismes agréés par le préfet…) qui les mettra ensuite en location à des ménages défavorisés.

Durée et engagement des parties dans le bail à réhabilitation

Le bail à réhabilitation est conclu pour une durée minimale de douze ans. Le preneur du bail s’engage d’une part, à réaliser dans le délai convenu des travaux d’amélioration sur l’immeuble du propriétaire et d’autre part à louer cet immeuble à usage d’habitation et enfin à le conserver en bon état d’entretien et de réparations de toute nature.

L’organisme preneur doit être agréé par la préfecture et passer une convention avec l’État sur les modalités de la location du bien.

Une fois le bail terminé, le bailleur sera propriétaire des immeubles améliorés sans verser une indemnité.

Avantages du bail à réhabilitation

De plus, le bail à réhabilitation permet au propriétaire :

-d’être déchargé de la gestion locative de son logement,

-d’être déchargé de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant la durée du bail,

-de récupérer un bien immobilier en bon état et dont la valeur des travaux et améliorations effectuées par le preneur est défiscalisée.

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