IMMO 974 – créé le 28.04.2015 à 08:51 – mis à jour le 28.04.2015 à 08:51

Afin de protéger et surtout d’informer les futurs propriétaires ou locataires d’un immobilier des risques que présente l’immobilier pour la santé et la sécurité d’autrui, un diagnostic immobilier est de mise.

Le diagnostic immobilier est imposé aux propriétaires de l’immobilier en copropriété par la loi.  Et il existe un certain nombre de diagnostics immobiliers : diagnostic technique, carnet d’entretien, dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage, … qui diffèrent d’un cas à un autre.

Le diagnostic technique

Le diagnostic technique s’adresse à l’acquéreur d’un bien immobilier vieux de plus de 15 ans mis en copropriété. Le document est conservé chez le notaire et mis à la portée de l’acquéreur à la vente et à la revente de celui-ci, dans un délai de 3 ans après le dressage du constat de son état.

Le carnet d’entretien

Pour se tenir informé de l’état apparent de l’immobilier en copropriété, l’acquéreur peut également demander  à consulter auprès du vendeur le carnet d’entretien, établi et mis à jour par le syndic.

La surface Carrez

La loi Carrez concerne  toutes les ventes de logements en copropriété comme les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service, de plus de 8 m² et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.

Il s’agit de la superficie de la partie privative (annexes, caves, garages, jardin, balcon et terrasses non inclus) qui est supérieure ou égale à 8 m². La loi oblige la mention de cette surface de la partie privative dans l’avant-contrat et l’acte authentique.

  • Si cette mention n’est pas informée dans l’avant-contrat. L’acquéreur est en droit d’invoquer la nullité de la vente sans attendre l’acte authentique.
  • Si elle est toujours absente dans l’acte authentique, l’acquéreur a le droit d’invoquer sa nullité dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’acte.
  • Par contre, si elle n’a pas été mentionnée dans l’avant-contrat mais indiquée dans l’acte authentique, l’acquéreur ne peut plus demander sa nullité.

Par ailleurs, l’acquéreur peut aussi demander au juge une diminution de prix si la superficie réelle mesurée conformément à la réglementation est inférieure de plus de 5 % à la superficie indiquée dans l’acte authentique. La diminution de prix est égale au prorata du nombre de mètres carré manquants, soit une réduction de 1 % du prix de vente pour chaque mètre carré manquant dès lors que la superficie manquante dépasse les 5 % de celle mentionnée dans l’acte authentique.

Le dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage

Le dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage rassemble les plans et les notes techniques auxquels l’acquéreur peut ultérieurement recourir en cas de rénovation ou de réaménagement futur. Ce document facilitera la prévention des risques professionnels en cas d’interventions ultérieures d’entreprises. Le coordonnateur professionnel apportera, à l’issue de la rénovation et du réaménagement, les modifications et compléments éventuels découlant des nouveaux travaux.

Le dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage est établi par le coordonnateur du chantier au cours de la construction du bâtiment ou de sa rénovation.

Sont concernés obligatoirement par la constitution de ce dossier :

  • les logements vendus à l’origine en l’état futur d’achèvement,
  • les logements existants rénovés par un vendeur professionnel,

En revanche, la maison individuelle d’un particulier, construite et rénovée pour son usage personnel n’en est pas concernée.

(Source : Adil 974.com)