IMMO 974 – créé le 10.06.2015 à 11:48 – mis à jour le 10.06.2015 à 11:49
agents immobiliers

Lors du processus d’achat, vous pouvez choisir de passer par l’intermédiaire d’un agent immobilier. Son statut et rôle.

Les activités de l’agent immobilier sont encadrées et régies par la loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » et son décret d’application du 20 juillet 1972.

Il doit notamment :
– avoir une souscription d’une assurance responsabilité professionnelle

– être titulaire d’une carte professionnelle, soumise à des conditions d’aptitude professionnelle et de moralité, délivrée par le préfet et renouvelée chaque année,

– disposer d’une garantie financière auprès d’une banque ou d’une organisation professionnelle (article 17 du décret du 20 juillet 1972),

– détenir un mandat écrit l’autorisant à négocier ou à s’engager pour le compte du propriétaire ou du bailleur.

Souvent amené à être déplacé, l’agent immobilier passe beaucoup de temps à visiter des biens et à les estimer, et connaît bien le marché de son secteur. Lorsqu’il trouve un nouveau bien, il se doit de signer un mandat de vente ou de location, étant une obligation pour toutes les ventes immobilières d’une agence. Il existe deux types de mandat dans l’immobilier :

-Le mandat simple : Ce type de contrat permet par exemple, au propriétaire de vendre par lui-même. Le contrat simple prévoit en général une période de trois à six mois pendant laquelle il ne peut être destitué.

-Le mandat exclusif : Avec ce contrat vous confiez la vente de votre bien à une seule et unique agence. Vous ne pouvez plus confier un mandat à une autre agence. La durée maximale du mandat exclusif est fixée à trois mois, au terme desquels le vendeur peut y mettre un terme.

Afin d’augmenter les ventes, l’agent immobilier se doit également de diffuser des annonces immobilières sur le site internet de l’agence ou dans la presse. Le support internet est devenu l’un des plus grands supports de la communication immobilière. Le nombre d’internautes consultant des sites de petites annonces immobilières continue de croître. Le site doit être attrayant, clair et professionnel.

La commission de l’agent immobilier

Concernant la commission d’agence, le mandat précise qui la paiera : le vendeur ou l’acheteur. La répartition de la commission doit figurer dans l’avant-contrat (promesse de vente, compromis). Les honoraires d’agence sont subordonnés à la détention d’un mandat écrit au moment où le bien est présenté à l’acquéreur. Elle est due si l’agent immobilier a accompli les démarches nécessaires dont la publicité ou l’organisation des visites. La commission est versée après la signature du contrat définitif devant le notaire. Toute rémunération est interdite avant la conclusion du contrat.

Devoir de l’agent immobilier

L’agent immobilier, en tant que professionnel, a une obligation d’information et de conseil vis-à-vis de son mandant, mais également à l’égard des candidats acquéreurs. Il est tenu de ne pas tromper celui qu’il a mis en rapport avec son mandant pour l’amener à signer un engagement préjudiciable à ses intérêts. Ce devoir de conseil de l’agent immobilier concerne le prix, les risques ou les démarches à réaliser pour prévenir par exemple un vice caché.