IMMO 974 – créé le 05.06.2015 à 08:30 – mis à jour le 05.06.2015 à 08:30
contrat de location

En termes de location, les clauses sont importantes. Mais il y a aussi quelques documents annexes à ne pas négliger. Les documents suivants doivent donc être joints au bail : l’état des lieux, la caution d’un tiers, dossier de diagnostic technique

L’état des lieux

Il s’agit d’un document capital qui décrit le logement loué. Apportez beaucoup de soin à son établissement. En effet, c’est en comparant létat des lieux dressé à l’arrivée et au départ du locataire, que le propriétaire pourra, le cas échéant, demander la réparation de certains éléments détériorés. Le locataire et le propriétaire doivent constater l’état des lieux ensemble, d’un commun accord, lors de la remise des clés et au moment de leur restitution. Ils le consignent par écrit mais cela n’engendre pas de frais. Pour être valable, l’état des lieux doit être signé par les deux parties.

Le propriétaire a intérêt à établir un état des lieux. S’il refuse, il devra faire la preuve que les dégradations qu’il invoque en fin de bail, sont dues à la faute du locataire. Si à l’entrée le locataire fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux, il sera présumé  qu’il ait reçu le logement en bon état.

Immeuble en copropriété

Si l’immeuble est en copropriété, l’on doit insérer dans le bail les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, ainsi que le nombre de millièmes que représente le logement dans chaque catégorie de charges.

L’attestation d’assurance

Le locataire doit obligatoirement souscrire une attestation d’assurance contre les risques locatifs.

La caution d’un tiers

Prévoir d’annexer l’engagement de caution comportant la durée et l’étendue de la caution. Cet engagement doit s’accompagner d’une mention manuscrite de la personne qui se porte caution, indiquant qu’elle a connaissance de l’étendue de son obligation. Attention, si le bailleur souscrit une assurance loyers impayés, il ne peut pas exiger de caution.

Un dossier de diagnostic technique

Ce dossier comprend : un diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d’exposition au plomb, l’état des risques naturels et technologiques, une information sur les moyens de réception des services de télévision et une information du bailleur sur le bruit.

Pour compléter le dossier de location, voici les pièces indispensables à fournir pour le candidat locataire : une photocopie de sa pièce d’identité (carte d’identité, passeport), ses trois derniers bulletins de salaire (pour un salarié) ou de son garant et un justificatif de domicile pour le garant (quittance EDF, avis de taxe d’habitation…).