IMMO 974 – créé le 28.04.2015 à 13:27 – mis à jour le 28.04.2015 à 13:27
contrat de location

Avant de passer à l’étape de la signature du contrat de location, le futur locataire est tenu de fournir quelques documents, qu’ils soient obligatoires et non-obligatoires.

Les documents qu’il faut présenter:

En règle générale, un certain nombre de documents est demandé au futur locataire avant la signature du contrat de location.

Identité :

–          Une carte d’identité, un passeport, une carte de séjour ou un livret de famille.

Revenus :

–          Les attestations de revenus pour les trois derniers mois, (fiches de paie si vous êtes salarié, ou de pension, d’Assedic ou bien un contrat de travail ou une attestation d’embauche).

–          La dernière déclaration de revenus pour les non-salariés

–          Sinon les attestations de revenus d’un garant – d’une tierce personne -, à fournir avec d’autres pièces comme un justificatif de domicile, une quittance EDF, un avis de taxe d’habitation…

–          Une déclaration d’impôt sur le revenu ; 

–          Un avis d’imposition, notamment lorsque le candidat à la location exerce les professions libérales ou assure la gérance d’une société 

–          Les trois dernières quittances d’électricité ou de téléphone.

Autres documents :

–          Les dernières quittances de loyer.

–          Les coordonnées de l’ancien propriétaire ou de l’employeur.

–          La garantie d’une caution ou d’une banque.

–          Un dépôt de garantie ou une caution d’un mois de loyer maximum

Les documents à ne jamais présenter :

En vertu de la  loi  en vigueur – article 162 de la loi du 17 janvier 2002 relative à la modernisation sociale – le futur locataire a plein droit de refuser de donner certains renseignements le concernant. De même, le bailleur ne peut pas les lui demander, sous peine de poursuites pénales :

Identité :

–          Une photo d’identité

–          Une carte d’assuré social

Revenus :

–          Un relevé de compte bancaire ou postal

–          Une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal

–          Une autorisation de prélèvement automatique

Autres documents :

–          Un dossier médical personnel

–          Un extrait de casier judiciaire

–          Un contrat de mariage ou un certificat de concubinage

–          Un jugement de divorce…

–          Un contrat de mariage

–          Un certificat de concubinage…