IMMO 974 – créé le 07.07.2015 à 07:45 – mis à jour le 07.07.2015 à 07:45

Les litiges entre les locataires et les propriétaires sont assez délicats surtout en matière de bail commercial. Quels sont les recours du propriétaire ?

La juridiction concernée par les litiges en bail commercial

Les bailleurs et les locataires commerçants peuvent avoir un désaccord sur les clauses d’un bail commercial. La résolution des litiges concernant les baux commerciaux sont des procédures judiciaires qui relèvent du tribunal de la Grande Instance. La résolution des conflits ne peut se faire sans la présence des avocats des deux parties concernées.

Généralement, la cause de litige entre un locataire et un propriétaire est le non-paiement du loyer. Dans ce cas, le propriétaire n’a qu’un seul recours, il s’agit d’un recours judiciaire puisque la loi n’a pas prévu de règlement amiable en cas de non-paiement de loyer. Par ailleurs, il est important de préciser s’il existe ou non online casinos in australia une clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.

Il convient de préciser que cette clause existe dans tous les baux signés en application de la Loi du 6 juillet 1989. Elle prévoit qu’à défaut de règlement du loyer dans un délai de deux mois après délivrance d’un commandement de payer la clause résolutoire du bail est acquise. Cependant, seul un magistrat a le pouvoir de constater l’acquisition de la clause résolutoire. En cas d’absence d’une telle clause, on parlera de résiliation du bail pour non-respect de ses obligations par le locataire.

Procédure dans les litiges en bail commercial

Dans tous les cas, la procédure est la même. En effet, le propriétaire dont les loyers ne sont pas payés, doit prendre contact avec un huissier de justice afin que ce dernier fasse délivrer un commandement de payer les loyers, si le bail contient une clause résolutoire, cette dernière sera reprise dans le commandement de payer. A défaut de règlement des causes du commandement dans un délai de 2 mois à compter de la délivrance de ce dernier, le propriétaire a le choix de sa procédure. Si la clause résolutoire est insérée dans le contrat de bail, le propriétaire pourra faire assigner son locataire devant le juge des référés près le Tribunal d’instance du lieu de situation de l’immeuble. Le juge des référés, si les conditions de la clause sont remplies, constatera l’acquisition de cette dernière, condamnera le locataire à payer les loyers et prononcera son expulsion.