IMMO 974 – créé le 14.07.2015 à 06:34 – mis à jour le 14.07.2015 à 06:39

À la différence d’une simple location immobilière, la mise en location d’un meublé est soumise à quelques règles particulières. De quoi s’agit-il ?

On parle de meublés de tourisme lorsque la maison ou les appartements sont loués de façon saisonnière à des personnes de passage (des touristes ou des vacanciers). Le propriétaire est tenu de suivre quelques démarches avant de le louer.

La déclaration à la mairie

Avant de louer un meublé de tourisme, le bailleur doit d’abord le déclarer à la mairie, faute de quoi il est susceptible d’être pénalisé d’une certaine amende.

Pour ce faire, il est amené à compléter et à rendre à la mairie où se situe le meublé le formulaire de déclaration connu sous la référence cerfa n°14004*02.

Cette démarche s’avère toutefois facultative si le meublé fait également l’objet de résidence principale du propriétaire.

En plus, cette déclaration doit être renouvelée autant de fois que des informations concernant le meublé de tourisme ou le propriétaire sont modifiées.

Le classement du meublé

La procédure de classement du meublé est facultative. Toutefois, si le bailleur désire obtenir un classement pour son meublé, il est libre de le faire.

Le classement des meublés est établi par un organisme de contrôle, que le propriétaire aura la liberté de choisir. Une visite du meublé de tourisme sera alors effectuée par ce premier. Un mois à compter de la date de visite, un certificat précisant le classement du meublé sera remis au propriétaire. Celui-ci peut alors contester le classement. Dans ce cas, il devra réagir dans le mois précédant la réception du rapport de visite. À défaut de réaction dans ce délai, le classement sera considéré comme validé par le propriétaire.

À noter que les meublés sont classés de 1 à 5. Ce classement dépend de quelques critères à savoir : la surface de l’habitat, l’environnement, le mobilier et la literie, l’équipement électrique, le niveau d’équipement des sanitaires, les appareils de cuisson et le parking.

Le régime du meublé

Normalement, le meublé de tourisme est soumis au régime de BIC (Bénéfices industriels et commerciaux). Toutefois, si ses recettes sont en dessous des plafonds micro-entreprise, dans ce cas, il suit le régime de micro-BIC.

Mais le propriétaire peut également l’inscrire dans le régime de bénéfice réel, s’il le souhaite.