IMMO 974 – créé le 30.01.2019 à 12:39 – mis à jour le 30.01.2019 à 12:39

“Louer abordable”, un dispositif entré en vigueur depuis le 1er février 2017, concerne tous les logements du parc privé. Gros plan sur ce dispositif profitable pour les propriétaires comme pour les locataires.

Des déductions fiscales attirantes

Depuis février 2017, les propriétaires peuvent louer leur logement à un niveau de loyer abordable, à des ménages modestes grâce au nouveau dispositif Louer abordable. Dans la foulée, ils bénéficient d’une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs. Tout repose en effet sur un principe solidaire. La déduction fiscale est importante à mesure que le loyer pratiqué est bas et le logement localisé dans une ville où il est difficile de se loger. Dans les détails, la déduction fiscale atteint les 15 à 70 % pour une location “classique” et jusqu’à 85 % pour une location solidaire et sécurisée via une agence immobilière sociale ou une association agréée.

Les territoires éligibles et les conditions d’application

Ce dispositif est destiné à tous les logements situés sur le territoire métropolitain ou en outre-mer (Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique et Mayotte). Il concerne les logements conventionnés avec l’Anah entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. Les logements en question doivent suivre les normes de décence stipulées dans le décret du 30 janvier 2002.

Les logements concernés

Le dispositif Louer abordable concerne tous les logements du parc privé. En d’autres termes, il s’agit de tous les logements n’appartenant pas aux bailleurs sociaux HLM du type : SIDR, SHLMR…

Les logements récents ou anciens, loués non meublés et affectés à la résidence principale du locataire ouvrent droit à cette déduction fiscale. La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail.

Les engagements du propriétaire

  • Mettre en location ou continuer à louer votre bien pour la durée de la convention, c’est-à-dire au moins 6 ans (convention sans travaux) ou 9 ans (convention avec aides aux travaux)
  • Ne pas dépasser le montant de loyer maximal fixé par l’Anah
  • Louer, en tant que résidence principale, à des personnes dont les ressources sont inférieures aux plafonds fixés nationalement
  • Ne pas louer à des personnes de sa famille proche
  • Remettre le bien en location en cas de départ du locataire pendant la période couverte par la convention.

Comment bénéficier du dispositif?

Il convient au propriétaire de signer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) afin de bénéficier de la défiscalisation. La convention sera signée au moins pour 6 ans sans travaux et 9 ans dans le cas où le propriétaire se voit accorder des aides aux travaux. Le logement doit être loué pendant toute la durée de la convention. Si le locataire quitte les lieux, le bien sera remis en location dans les mêmes conditions.

Pour contacter l’Anah de La Réunion

Il faut se rendre à la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL) qui se trouve au 2, rue Juliette DODU, 97706 Saint-Denis message cedex 9. Ils sont également joignables au 02 62 40 26 26.