IMMO 974 – créé le 15.07.2015 à 06:43 – mis à jour le 15.07.2015 à 06:43

Les documents que vous devez prévoir avant de proposer votre bien à la vente.

Si vous comptez vendre votre bien immobilier, assurez-vous d’abord d’avoir en main les dossiers suivants :

Le titre de propriété : Un acte officiel délivré par le notaire, assurant que vous êtes bien le propriétaire du bien. Attention ! Le futur acquéreur est en droit d’exiger cette pièce dès le stade de l’avant-contrat de vente.

Les renseignements vous concernant : identité, situation matrimoniale… Avec des dossiers à l’appui comme un d’acte de naissance de moins de 3 mois, votre passeport (si vous êtes un expatrié) …

Les autorisations que vous avez obtenues avant la réalisation de travaux d’aménagement faites sur votre bien.

Le DDT ou le dossier de diagnostic technique établi par un personnel agréé. Ce type de document atteste la présence ou nom d’amiante, plomb et termites au sein du bien en question. Il met aussi la lumière sur les vices cachées au niveau de l’installation intérieure de gaz et d’électricité ainsi que sur la performance énergétique du logement. Le DDT informe aussi le futur acquéreur sur l’état de risques naturels ou techniques du bien mis en vente. Sachez que le DDT doit accompagner l’avant contrat de vente.

Et lorsque le bien est encore sous contrat de location, sachez que le vendeur devra aussi fournir une copie du bail et la dernière quittance. Le montant du dépôt de garantie devra également figurer dans le dossier.

Demandez aussi à votre notaire de faire une déclaration de plus-values. Il s’agit d’un impôt auquel vous êtes soumis si le bien que vous pensez vendre n’est pas votre résidence principale.

Si par ailleurs, votre propriété est équipée en piscine privative enterrée non close, vous devez fournir au futur acheteur une copie de la note technique fournie par celui qui s’est chargé de l’installation du système de sécurité. Un dispositif que la loi exige depuis 2003 afin de prévenir les risques de noyade.

Dans le cadre d’une vente d’un lot de propriété, le vendeur est tenu de préciser la superficie privative et les renseignements concernant  le syndic de la copropriété. Il doit aussi  prévoir une copie du règlement de ce statut de copropriété.

En revanche, quand l’objet en vente est un terrain à bâtir, la délimitation doit être bien indiquée. S’il s’agit d’un lot de lotissement, le bornage devient obligatoire et le futur acquéreur est en droit de le constater.