IMMO 974 – créé le 28.04.2015 à 11:01 – mis à jour le 28.04.2015 à 11:01
location entrepôt

Vous souhaitez louer un entrepôt pour vos activités annexes ? Quel type de bail s’applique à ce genre de location ?

A des fins commerciales et pour stocker les produits que vous allez vendre, il faut que vous trouviez impérativement un entrepôt à louer. Selon l’usage que vous allez en faire, l’entrepôt pourrait être régi par un bail commercial ou un bail professionnel.

Le bail commercial est utilisé dans le cadre d’activité commerciale, industrielle ou artisanale. Pour pouvoir bénéficier d’un bail commercial, vous devez être inscrit au registre des commerces et des sociétés si vous êtes un commerçant ou un industriel, ou au répertoire des métiers si vous êtes un artisan. Vous pouvez alors louer l’entrepôt pour une durée minimum de 9 ans. Le contrat peu bien sûr fixer une durée supérieure mais en aucun cas inférieure.

Le bail professionnel s’applique à la location de l’entrepôt pour une activité autre que commerciale, artisanale, industrielle ou agricole. Il est surtout destiné pour un local utilisé comme entrepôt de stockage. Dans tous les cas, le bail doit être écrit, et propriétaire et locataire doivent se mettre d’accord sur le montant du loyer et des charges ainsi que sur les modalités de paiement.

Les dossiers à fournir lors de la signature du bail :

-un extrait Kbis;

-la pièce d’identité du signataire du bail et du dirigeant ;

-pour les entreprises en activité : les 3 derniers bilans ;

-pour les entreprises en cours de création : les statuts, le budget prévisionnel, des références bancaires ;

-une attestation d’assurance ;

-la somme correspondant au dépôt de garantie (si le propriétaire en exige un).