IMMO 974 – créé le 14.07.2015 à 08:46 – mis à jour le 14.07.2015 à 08:46

La construction, de votre maison par un entrepreneur prend du retard. Quels sont les recours possibles ?

Une fois le contrat signé, l’obligation principale de tout professionnel est de livrer le bien acheté ou d’exécuter la prestation demandée. Aussi, en l’absence de livraison ou de retard de livraison, vous disposez de plusieurs actions. A noter que le devis ou le contrat signé entre vous et l’entrepreneur devrait prévoir une date limite de fins de travaux.

Résolution amiable du litige

Vous constatez que la durée des travaux se prolonge, dépassant la date fixée dans le contrat sans motif apparent. Demandez alors des explications à l’entrepreneur et tentez de trouver un terrain d’entente. Pour ce faire, adressez-lui une lettre recommandée avec avis de réception.

Mise en demeure d’achever les travaux

Malgré votre souhait de résoudre le litige à l’amiable, les travaux n’avancent pas. Il convient alors de mettre en demeure l’entrepreneur d’achever les travaux dans un délai déterminé. Une fois de plus, cette mise en demeure doit être adressée par lettre recommandé avec accusé de réception. Par ailleurs, si le contrat l’a prévu, vous pouvez rappeler à l’entrepreneur l’application des pénalités de retard.

Recours au juge

Si les deux solutions sont infructueuses, saisissez le tribunal compétent pour faire valoir vos droits. Selon le cas et votre demande, le juge pourra soit prononcer la résolution du contrat, soit condamner l’entrepreneur à achever les travaux sous astreinte. Vous pouvez également obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice que vous avez subi.

Le tribunal compétent est :
– la juridiction de proximité pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 4.000 euros
– le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est compris entre 4001 et 10.000 euros
– le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10.000 euros.