IMMO 974 – créé le 14.07.2015 à 11:21 – mis à jour le 14.07.2015 à 11:21

A la fin d’un bail, le propriétaire peut soit remercier le locataire soit augmenter le loyer mais sous certaines conditions.

La fin d’un bail de location ne signifie pas que le locataire doit quitter les lieux. Selon l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989, si le bailleur ne notifie pas son congé au locataire des les conditions prévue par la loi, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement soit renouvelé.

Le bail est alors renouvelé à de nouvelles conditions si l’une des parties prend l’initiative de proposer à l’autre un renouvellement du bail soumis à de nouvelles conditions contractuelles. En pratique, ce sera en général le propriétaire qui souhaitera réajuster le montant du loyer. Cependant, il ne pourra réajuster ce loyer que si celui-ci soit manifestement sous-évalué et uniquement dans ce cas.

En renouvelant le bail, le propriétaire peut alors proposer une augmentation de loyer en se référant aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. Par ailleurs, si le logement loué est situé dans les communes concernées par les mesures d’encadrement des loyers en vigueur depuis le 1er août 2012, la fixation du loyer du contrat de location est règlementée :

-Le propriétaire doit adresser sa proposition au locataire six mois au moins avant la fin du bail. Sa proposition doit contenir les références précises qui justifient le nouveau loyer (surface habitable, état d’équipement, présence d’ascenseur…). Le nouveau loyer sera applicable progressivement.

-Le propriétaire qui propose un nouveau loyer ne peut en aucun cas donner congé pour l’échéance du bail en cours.

Une fois la proposition envoyée, le locataire peut l’accepter. Il doit alors manifester son accord au propriétaire par écrit. S’il n’accepte pas, il doit en informer le propriétaire également par écrit au moins quatre mois avant la fin du bail.

S’il y a litige, l’une des parties peut saisir la commission départementale de conciliation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier :

-La commission de conciliation convoquera les parties et essaiera de trouver un accord. Lors de cette conciliation, le locataire peut présenter ses propres références. La commission rend son avis dans un délai de deux mois.

-Si aucun accord n’intervient avant la fin du bail, le propriétaire a intérêt à saisir le juge d’instance.

-Si avant l’expiration du contrat en cours, le juge d’instance n’est pas saisi et si aucun accord n’est trouvé, le contrat est reconduit aux conditions antérieures, c’est-à-dire avec le même loyer, pour trois ans si le propriétaire est un particulier, ou six ans si le propriétaire est une personne morale (société, compagnie d’assurance).

Le renouvellement du bail avec augmentation de loyer ou non peut faire l’objet d’un contrat écrit ou si le bail était conforme à la règlementation d’un simple avenant portant sur le nouveau montant du loyer.