IMMO 974 – créé le 07.11.2019 à 12:27 – mis à jour le 07.11.2019 à 12:27
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Conditions

 

Le bailleur s’engage en premier lieu à fournir un logement ‘décent’ au locataire. Lors du bail, le propriétaire doit effectuer des travaux essentiels au maintien en état de l’habitation. Avant de s’y attaquer, le locataire doit être informé avec une notification de réparations. Le document, remis en main propre ou en recommandé avec demande d’accusé de réception, devra détailler la nature de ces travaux.

 

Comme le précise l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement, les travaux ne peuvent pas se faire les week-ends et jours fériés… Sauf accord du locataire. Ils ne doivent pas non plus dépassés 21 jours sinon le locataire a le droit d’exiger que son loyer soit réduit.

 

Ces réparations à la charge du bailleur

 

Il y a tout d’abord les urgences comme un chauffe-eau en panne ou la réparation d’une poutre défectueuse. Ensuite, les travaux d’amélioration des parties communes (ravalement de façade, réfection de la cage d’escalier, etc…), ainsi que les travaux nécessaires au maintien en l’état de l’habitation (réparation des volets, sanitaires défectueux, etc…).

 

Enfin, en cas de vieillissement naturel de l’habitation ou cas de force majeur (par exemple une catastrophe naturelle), les réparations seront à la charge du propriétaire même si normalement, c’est le locataire qui devait s’en acquitter.