IMMO 974 – créé le 01.12.2016 à 15:35 – mis à jour le 01.12.2016 à 15:41

À cause de leur situation, les terrains situés en contrebas sont obligés de recevoir les eaux s’écoulant naturellement de ceux qui se trouvent plus haut. La servitude d’écoulement s’applique pour toutes les eaux d’origine naturelle comme l’eau de source ou l’eau de pluie

La servitude d’écoulement naturel des eaux est établie par la loi. Elle s’impose avec ou sans accord entre les propriétaires de terrains et s’applique à la campagne qu’en zone urbaine, aux terrains bâtis comme les terrains nus. Son champ d’application ne concerne pas les eaux usées par l’activité humaine par exemple les rejets industriels ou les vidanges des piscines.

Les obligations du propriétaire d’un terrain inférieur

Le propriétaire d’un terrain inférieur ne doit pas empêcher l’écoulement de l’eau. Ainsi, il ne peut pas modifier son terrain ou mettre en place des dispositifs renvoyant l’eau vers le terrain supérieur ou vers des terrains voisins. Il doit supporter la servitude sans aucune contrepartie, quels que soient la gêne ou les dégâts occasionnés par le ruissellement de l’eau.

En revanche, le propriétaire d’un terrain inférieur a le droit d’aménager son terrain pour rendre l’écoulement le moins gênant possible, sous réserve de ne pas causer de dommages au terrain supérieur. Il lui est ainsi permis de clôturer son terrain dans sa partie haute si des orifices sont prévus dans la clôture pour un écoulement des eaux sans dommages pour le terrain supérieur.

Les obligations du propriétaire d’un terrain supérieur

Le propriétaire d’un terrain supérieur ne doit pas aggraver la servitude pesant sur le terrain en contrebas. Il ne peut pas réaliser des aménagements canalisant les eaux pluviales et les faisant arriver abondamment et rapidement sur le fonds inférieur. Il a toutefois le droit de disposer librement des eaux pluviales tombées sur sa propriété.

Que faire des eaux de pluie tombant des toits ?

Tout propriétaire doit empêcher les eaux de pluie tombant sur le toit de sa construction d’être évacuées directement sur la propriété voisine. Bien entendu, les eaux pluviales peuvent s’écouler sur le terrain du voisin, mais par leur cheminement naturel. Ainsi, le propriétaire doit d’abord recevoir les eaux de pluie ruisselant sur son toit sur le sol de sa propriété avant de les laisser s’écouler librement sur le terrain voisin.