IMMO 974 – créé le 02.07.2015 à 08:48 – mis à jour le 02.07.2015 à 08:48

Vous souhaitez créer un commerce et le propriétaire des locaux où vous voudriez vous installer et en qui vous aviez toute confiance vous a parlé d’un bail commercial. De quoi s’agit-il ?

Le bail commercial est un contrat qui a pour objet la mise à la disposition d’un immeuble en vue d’y exploiter un fonds de commerce ou une activité industrielle ou artisanale. Il ne peut être conclu que par un commerçant, un industriel ou un artisan, pour une durée minimum de neuf ans, en vue d’exercer dans les locaux ses activités. La forme du bail commercial est libre en principe mais l’écrit est vivement recommandé. En effet, il est important de bien suivre les prescriptions légales et de s’engager par écrit pour sécuriser la transaction.

Prévues par l’article 1108 du Code Civil, les conditions générales du bail commercial se résument de la façon suivante : le consentement des parties, la capacité juridique des cocontractants, un objet certain et une cause licite. En outre, pour pouvoir bénéficier d’un bail commercial, le locataire doit être inscrit au registre des commerces et des sociétés s’il s’agit d’un commerçant ou d’un industriel, ou au répertoire des métiers si c’est un artisan.


Conclusion d’un bail commercial

La conclusion d’un bail commercial peut donner lieu au paiement d’un droit d’entrée, puis d’un loyer et de charges. Le droit d’entrée, ou pas de porte, est une somme d’argent versée par le locataire lors de son entrée dans les lieux qui s’analyse soit comme un supplément de loyer soit comme une indemnité.

Dans tous les cas, si le bail est bien rédigé dès le départ, vous conserverez de bonnes relations avec le propriétaire des lieux. Partez du bon pied et prenez contact avec votre notaire, le sien ou même les deux, pour faire étudier votre cas avec soin.

Durée des baux commerciaux

Les baux commerciaux doivent durer au minimum neuf ans. Le contrat peut bien sûr fixer une durée supérieure mais en aucun cas inférieure. Il est à noter que le locataire peut quitter le local commercial à la fin de chaque période de trois ans. Il doit alors faire part de sa décision au propriétaire au moins six mois avant la date prévue et cela par l’intermédiaire d’un huissier, un simple courrier recommandé ne suffit pas.

Pour le propriétaire, il est beaucoup plus compliqué de mettre fin à la location de son local. En effet, il doit attendre la fin du bail. A cette date, il peut décider de ne pas le renouveler, mais dans ce cas il doit payer une indemnité d’éviction au locataire pour préjudice subi. Le montant de cette indemnité peut être très élevé. Cependant, il a le droit de récupérer son immeuble dans certaines circonstances, par exemple : construction, reconstruction, habitation personnelle si les locaux comprennent un logement, démolition, ou encore motif grave et légitime.

Vous l’avez compris, les règles de location des locaux commerciaux sont nombreuses et complexes. Il faut veiller à respecter l’équilibre entre les intérêts du propriétaire immobilier et ceux de l’entreprise.

Ne risquez pas un désaccord ou pire un procès. Les questions à régler sont importantes : loyer, révision, indexation, activités permises ou interdites, charge des travaux… Le notaire spécialiste de ces questions, vous apportera en plus les avantages incomparables de l’acte authentique.