Zoom sur la taxe communale forfaitaire à La Réunion

Les communes perçoivent la taxe communale forfaitaire sur une décision du Conseil Municipal. Actuellement, elle touche 22 communes réunionnaises sur 24.

Son application

La taxe communale forfaitaire s’applique au moment de la première cession d’un terrain, à titre onéreux. Attention ! Il faut que le Plan Local d’Urbanisme ou une carte communale le classe comme étant un terrain constructible.

En ce qui concerne les exonérations en liaison avec la situation du propriétaire cédant, elles restent identiques à celles indiquées dans le cadre de la taxation des plus-values, précise l’Observatoire de l’Immobilier Réunionnais.

Des exceptions

Certaines cessions ne sont pas concernées par la taxe communale forfaitaire. Il s’agit de celles qui ont un prix inférieur au triple du prix d’acquisition précédent ou des cessions de terrains, dont la constructibilité date de plus de 18 ans.

Le montant de cette taxe est fixé à 10 % du prix d’acquisition. Basée sur les deux tiers de la valeur de cession, elle doit absolument être payée par le vendeur. Le notaire prélève directement le montant de la taxe le jour de l’acte de cession.

Attention ! La détention d’un bien de 15 ans révolus n’exonère pas le propriétaire de cette taxe communale forfaitaire. Par contre, il l’est de la plus-value.

Les communes l’ayant appliquée au 1er août 2016 à La Réunion

-Région Est

• Bras-Panon,
• Plaine des Palmistes,
• Salazie,
• Saint-André,
• Saint-Benoît,
• Sainte-Suzanne,
• Sainte-Rose.

-Région Nord

• Saint-Denis,
• Sainte-Marie.

-Région Ouest

• Le Port,
• La Possession,
• Saint-Leu,
• Trois-Bassins,
• Saint-Paul.

-Région Sud

• Les Avirons,
• Etang-Salé,
• Petite Ile,
• Saint-Louis,
• Saint-Pierre,
• Cilaos,
• Entre-Deux,
• Saint-Philippe.

 

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