IMMO 974 – créé le 20.09.2022 à 10:54 – mis à jour le 20.09.2022 à 10:54
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À la suite d’un souci de plomberie, qui du locataire ou du propriétaire doit régler la facture ? Voici la réponse !

 

Propriétaire ou locataire

Chasse d’eau défectueuse, robinet qui fuit… des soucis au niveau de la plomberie peuvent survenir à tout moment durant la location d’un logement. Certains de ces travaux incombent au locataire, tandis que d’autres sont à la charge du propriétaire.

D’après la loi, le locataire prendra en charge l’entretien régulier des équipements mis à sa disposition et les petites réparations. De son côté, le propriétaire va prendre en charge les réparations résultant d’un sinistre causé par la vétusté ou la détérioration des équipements.

Attention ! Si les travaux sont causés par une détérioration ou une négligence de la part du locataire, les frais de réparations sont à sa charge. Même cas, si le souci existait avant la signature du contrat de location, les réparations incombent au propriétaire.

 

Les travaux à la charge du locataire

Voici une liste non exhaustive des réparations à la charge du locataire :

  • Réparation des toilettes : remplacement du flotteur
  • Fuite des WC : remplacement du joint chasse d’eau et du robinet
  • Dégorgement des canalisations, sauf en cas de bouchon naturel
  • Remplacement des joints et colliers des canalisations
  • Fuite robinet et mitigeur : remplacement des joints, clapets et presse-étoupes
  • Remplacement du flexible et du pommeau de douche
  • Entretien annuel de la chaudière
  • Canalisations de gaz : entretien courant (robinets, siphons et ouvertures d’aération) et remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement
  • Fosses septiques : vidange des fosses septiques, puisards et fosses d’aisance
  • Nettoyage des corps de chauffe et des tuyauteries
  • Ramonage des conduits d’évacuation des fumées et des gaz et des conduits de ventilation (chaudière, cheminée…).

 

Les travaux à la charge du propriétaire

Voici une liste non exhaustive des travaux incombant au propriétaire :

  • Changement d’un robinet ou mitigeur en cas de vétusté.
  • Réparation des fuites sur la canalisation et la tuyauterie en cas d’usure par le temps.
  • Réparation des canalisations extérieures usées ou cassées (gouttières…).
  • Fuite de toilettes : remplacement du mécanisme de chasse d’eau en cas de vétusté.
  • Remplacement des WC.
  • Remplacement des tuyauteries et de la robinetterie en cas de vétusté.
  • Réparation des canalisations des parties communes.
  • Remplacement de la chaudière.
  • Sinistre engendré par une catastrophe naturelle (inondation, tempête…).

 

En cas de litige, que faire ?

Le refus d’entretien ou de réparation du logement peut causer des litiges entre le locataire et le propriétaire. Dans ce cas, il faut rechercher une solution amiable. À défaut, l’une des parties pourra toujours entamer une voie judiciaire.

-La voie amiable

  • Adressez une mise en demeure à la partie adverse.
  • En cas de silence de sa part dans le délai de 8 jours, engagez un règlement amiable.
  • Saisissez la Commission Départementale de Conciliation pour obtenir un avis consultatif.

– La voie judiciaire

  • Envisagez la voie judiciaire, à défaut d’une conciliation amiable
  • Commencez par une assignation à comparaître
  • Ou déposez une déclaration au greffe du tribunal en précisant l’objet du litige

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