Candidat locataire et sa caution : les pièces justificatives requises par le bailleur lors de la conclusion du bail

La détermination des documents exigés par un bailleur dans le cadre d’une location à un candidat locataire et à sa caution a été fixée par la loi ALUR (loi du 24.3.14 : art. 6, I, 11° / loi du 6.7.89 : art. 22-2).

Avant la signature du bail, le propriétaire ou son représentant a la possibilité de réclamer des documents émanant du candidat locataire et de la personne qui se porte caution. Ces pièces permettront au bailleur de s’assurer de l’identité du candidat et de son niveau de ressources.

Les points importants à savoir
Ces documents sont exigés dans le cadre des contrats de location (vide ou meublée) de logements loués à titre de résidence principale, régis par la loi du 6 juillet 1989. Ils concernent également les contrats de colocation. Pour ce cas-ci, chacun des locataires est appelé à fournir toutes les pièces justificatives exigibles. L’application de cette liste a débuté le 8 novembre 2015, notamment pour les dossiers de candidature déposés au bailleur ou à son représentant à compter de cette date, rapporte le site anil.org. Dans les détails, le décret fixe deux listes à savoir en annexe 1, la liste des pièces justificatives pouvant être demandées de chacun des candidats à la location. En annexe 2, il s’agit de la liste des pièces justificatives exigibles de leurs cautions. Les documents requis se divisent en quatre catégories à savoir la justification de l’identité, le domicile, l’activité professionnelle et les ressources du candidat locataire.

Les documents à fournir pour la justification de l’identité

Le candidat locataire et sa caution personne physique doivent fournir soit:

• une carte nationale d’identité française ou étrangère ;
• un passeport français ou étranger ;
• un permis de conduire français ou étranger.

Pour les candidats à la location étrangers, un document justifiant du droit au séjour fera l’affaire.

Les pièces requises pour justifier le domicile

Pour le candidat locataire, une seule pièce justificative du domicile peut être exigée. Il pourra alors choisir parmi les suivants :

• soit les 3 dernières quittances de loyer ou, à défaut, l’attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ;
• soit une attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé à cette fin (CASF : L. 264-2) ;
• soit une attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile ;
• soit le dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, le titre de propriété de la résidence principale.

La caution, de son côté, est amené à fournir l’un des documents suivants :

• soit la dernière quittance de loyer ;
• soit une facture d’eau ou de gaz ou d’électricité de moins de trois mois ;
• soit l’attestation d’assurance du logement de moins de 3 mois ;
• soit le dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, le titre de propriété de la résidence principale.

Les justificatifs d’activités professionnelles

Pour prouver qu’il exerce une activité professionnelle, le candidat locataire et, le cas échéant, sa caution, doivent se munir de l’un des documents suivants :

• un contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonction envisagée et le cas échéant la durée de la période d’essai ;
• pour une entreprise commerciale, l’extrait K ou Kbis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale ;
• pour un artisan, l’extrait D 1 original du registre des métiers de moins de 3 mois;
• pour un travailleur indépendant, la copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification ;
• pour une profession libérale, la copie de la carte professionnelle ;
• pour les autres professionnels, toute pièce récente attestant de l’activité.

Les attestations des ressources

Dans la liste des pièces justifiant les ressources, le candidat locataire et, le cas échéant, sa caution doivent préparer un des documents cités ci-après:

• le dernier avis d’imposition ou de non-imposition ; lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France mais dans un autre État ou territoire, le dernier avis d’imposition relatif à l’impôt sur le revenu dans cet État ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet État ou territoire ;
• les 3 derniers bulletins de salaires ;
• pour les professions non salariées, les 2 derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable ;
• pour les allocataires : le justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur ;
• le titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière ;
• le justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Dans certains cas, le candidat locataire est appelé à présenter :

• l’avant dernier avis d’imposition ou de non imposition ; lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France mais dans un autre État ou territoire, l’avant dernier avis d’imposition relatifs à l’impôt sur le revenu dans cet État ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet État ou territoire ;
• le justificatif de versement des indemnités de stage ;
• la simulation du montant de l’aide au logement attestée ou réalisée par le locataire ;
• l’avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers.