Immobilier : trois nouvelles règles pour les locataires et les propriétaires

Les nouvelles règles concernent trois points : le contrat-type, les hausses des loyers et l’encadrement de ceux-ci dans la ville de Paris.

Le contrat-type :
A compter de ce mois d’Août, chaque bail signé en France devrait comprendre le montant et la description des travaux réalisés depuis le départ du précédent locataire, ainsi qu’une liste des équipements du logement. Les honoraires du professionnel de l’immobilier facturable au locataire et les modalités de récupération des charges doivent aussi y figurer. Le contrat-type s’applique aux logements meublés, aux colocations à bail unique et aux locations uniques, mais ne concerne pas les locations à baux multiples et les logements sociaux.

Les hausses des loyers :
A partir de demain, le décret pris chaque été depuis trois ans et qui a pour objectif de limiter la hausse du loyer d’un logement vacant au moment d’un changement de locataire ou d’un renouvellement de bail devra être pris en compte. Le montant du loyer ne doit pas être supérieur à celui que payait le dernier locataire. Cependant, ce montant peut être révisé en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL). Trois cas peuvent permettre des dérogations : quand le propriétaire a entrepris certains travaux, quant le montant du loyer est particulièrement bas et quand le logement a été inoccupés par un locataire depuis au moins 18 mois.

L’encadrement des loyers dans la ville de Paris :
L’encadrement des loyers entrera en vigueur à Paris intramuros à partir de demain. Le décret découle de la loi pour un urbanisme rénové (Alur) et pour l’accès au logement. Il prévoit un loyer maximum arrêté par le préfet et défini selon différents critères. L’application d’un complément de loyer est possible pour les logements qui présentent des qualités particulières par rapport à ceux situés dans le même secteur.