IMMO 974 – créé le 29.04.2015 à 07:15 – mis à jour le 29.04.2015 à 07:15
droit des locataires - sinistres

Catastrophe naturelle, intempérie, vol, … sont autant de sinistres qui peuvent survenir. Que faire dans le cas d’une location ? Qui prévenir ? Et que faire des dégâts ? A qui incombe la réparation de tous les dommages ?

Entre les différentes formalités nécessaires pour obtenir indemnisation, il existe des démarches prioritaires à ne surtout pas négliger. Découvrez –les ainsi que la répartition des charges et les droits des locataires en cas de sinistre.

La déclaration des sinistres

Le locataire tout autant que le bailleur sont tous tenus à l’obligation de la déclaration des sinistres. Le locataire est tenu de déclarer à son assureur les dégâts sur son mobilier. Mais il se doit aussi d’avertir le bailleur ou le gestionnaire de l’immobilier du sinistre qui à son tour fera le nécessaire pour prévenir son assureur des dégâts sur l’immobilier.

Ces déclarations qui doivent parvenir aux assureurs dans les plus brefs délais doivent être réalisées au plus vite puisqu’il faut savoir qu’elles sont limitées par le temps : 10 jours pour les catastrophes naturelles, 5 pour les autres sinistres au-delà du vol limité à 2 jours. Au-delà de ces délais, les assurés risquent de se voir refuser toute indemnisation.

Pour le cas du vol, l’assuré est obligé de déposer une plainte à la police avant de recourir à la déclaration auprès de son assureur.

La répartition des charges

D’une manière générale, seules les réparations des dégâts prévues dans le contrat d’assurance sont à la charge des assureurs. Il convient ainsi de relire le contrat d’assurance avant de déclarer les sinistres auprès de ces derniers.

Tous les dégâts concernant l’immobilier qui ne sont pas prévus dans les clauses de l’assurance multirisque incombent donc au propriétaire.

Les droits du locataire en cas de sinistre

A la suite d’un sinistre, rendant l’immobilier totalement impropre à l’habitation, le locataire est en droit d’imposer la résiliation du contrat.

En cas de dégâts partiels, il peut demander la réduction du loyer. Il peut aussi résilier le contrat. Si les deux parties n’arrivent à aucune entente, alors elles peuvent demander l’avis du juge.

La loi prévoit également une réduction du loyer dans le cas où la réparation dépasse les 21 jours. Cette réduction sera alors calculée en fonction du temps prévu pour la réparation des dégâts et de la surface inutilisable.

Par ailleurs, le propriétaire n’est pas tenu de réparer les dégâts des parties annexes, à savoir le garage, la grange ou encore la véranda. Mais le locataire peut toutefois obtenir réduction du loyer si les préjudices justifient cette réduction.

En cas de désaccord, les deux parties peuvent toujours faire appel à l’avis du juge.