IMMO 974 – créé le 06.07.2015 à 07:48 – mis à jour le 06.07.2015 à 07:48

Un propriétaire-bailleur doit répondre de certaines obligations en matière de location. C’est le cas des diagnostics immobiliers dans le cadre d’une location d’habitation, quel que soit le type de logement (meublé ou non, résidence principale ou secondaire) ou la durée de la location.

Dans le cadre d’une location immobilière, le propriétaire doit obligatoirement remettre au locataire les trois diagnostics suivants, regroupés au sein du DDT (Dossier de Diagnostic Technique) : le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d’exposition au plomb et l’état des risques naturels et technologiques. Dans quels cas ces diagnostiques sont-ils réalisés ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le DPE est un document informatif qui donne un aperçu de la performance énergétique d’un logement par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d’émission de gaz à effet de serre. Le propriétaire du logement doit fournir un DPE établi depuis moins de 10 ans. Le DPE doit être réalisé dans tous les logements d’habitation. Lorsque le logement est situé dans un immeuble collectif, le DPE doit porter uniquement sur les parties privatives du logement.

Par contre, le DPE n’est pas obligatoire pour les résidences destinées à être utilisées moins de quatre mois par an. Ne sont également pas concernés : les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation n’excédant pas deux ans ; les bâtiments indépendants (maison par exemple) dont la surface hors œuvre brute est inférieure à 50m2 ; les locaux qui n’utilisent pas d’énergie pour réguler la température intérieure (chauffage ou climatisation) pour une occupation humaine ou dotés comme seul système de chauffage, de cheminées à foyer ouvert.

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

Ce diagnostic indique si les revêtements du logement contiennent ou non du plomb. Il doit être fourni si le logement loué est situé dans un immeuble (y compris une maison individuelle) construit avant le 1er janvier 1949, quelle que soit la zone géographique. Seules les parties privatives du logement sont concernées par le constat de risque d’exposition au plomb. Les parties communes de l’immeuble doivent également faire l’objet d’un constat mais celui-ci n’a pas à être remis par le bailleur au candidat locataire qui pourra néanmoins le consulter en s’adressant au syndic de l’immeuble.

Le constat porte sur les revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques…) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple), et sur ses annexes dès lors qu’ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple). Si la présence de plomb est détectée et qu’elle présente un danger pour les occupants de l’immeuble ou pour le voisinage, le maire ou le préfet peut ordonner au bailleur de faire réaliser des travaux.

L’état des risques naturels et technologiques (ERNT)

Certains appartements et maisons individuelles doivent faire l’objet d’un état indiquant les risques naturels (inondations, mouvements de terrain…) et technologiques (industriels, chimiques…) auxquels le logement est exposé. Les logements concernés sont ceux situés dans des communes faisant l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques, d’un plan de prévention des risques naturels ou faisant l’objet d’une zone de sismicité.

Pour savoir si une commune est concernée, il convient de se renseigner à la mairie du lieu où se situe le bien immobilier ou à la préfecture du département.

A noter : Le diagnostic de performance énergétique et le constat des risques d’exposition au plomb sont obligatoirement réalisés par un diagnostiqueur certifié. En ce qui concerne l’état des risques naturels et technologiques, le propriétaire est libre de choisir mais le diagnostiqueur certifié peut également le réaliser.