Démarche à suivre pour bénéficier du Loca-Pass

Les aides Loca-Pass sont des démarches visant à garantir la facilité d’accès à un logement locatif grâce à deux systèmes gratuits. Ces systèmes sont l’avance et la garantie Loca -pass.

Si vous êtes locataire d’un logement, différentes garanties vous seront demandées concernant les dépenses de logement. Ces garanties peuvent être assurées par un tiers (un parent du locataire) ou vous pouvez également avoir recours aux aides au logement locatif, plus sûres. Parmi ces aides se trouvent les aides Loca -pass comprenant l’avance Loca -pass et la garantie Loca-Pass. De quoi s’agit-il exactement ? C’est ce que la rédaction va vous expliquer.

Avance Loca-Pass

Définition

L’avance Loca -pass est un prêt permettant de financer le dépôt de garantie que le propriétaire réclame au locataire au moment où il occupera les lieux. A taux zéro, il financera totalement ou en partie ce dépôt, selon les conditions de chaque dossier.

Personnes concernées

Les personnes principalement concernées par cette avance Loca -pass sont les salariés (CDD et CDI), les préretraités ou les entreprises privées non-agricole. Tout jeune de moins de 30 ans qui se trouve en formation professionnelle, qui est étudiant ou qui recherche un emploi peuvent également en bénéficier.

Les personnes qui ne peuvent prétendre à l’avance Loca-Pass

Il est cependant à préciser que l’avance Loca -pass ne peut être obtenue si vous avez déjà reçu une autre avance loca-pass et que vous êtes en cours de remboursement pour un autre logement. Les personnes ayant déposé auprès d’un autre organisme Action logement une demande d’avance loca-pass pour la même résidence se verront également interdire l’accès à ce prêt. Par ailleurs, les détenteurs d’une aide de même nature accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou ceux qui ont déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France ne peuvent pas aussi bénéficier de cette aide.

Démarche

Pour bénéficier d’une avance Loca-Pass, le locataire devra en faire la demande au plus tard 2 mois après son entrée dans la maison.

Au maximum, cette aide s’élèvera à 500 €. Son remboursement doit être effectué dans les 3 années qui suivent son obtention. Une période de différé de paiement pour trois mois est possible. Les mensualités sont d’un montant minimum de 20 €. Dans le cas où vous décidez de quitter plus tôt le logement, c’est-à-dire avant la fin du bail, le solde doit être remboursé dans un délai maximum de 3 mois.

La garantie Loca-Pass

C’est un engagement également gratuit que le locataire prendra auprès du bailleur par rapport à l’assurance de paiement d’un loyer et des différentes charges locatives si jamais il y a des impayés. Cette garantie Loca-Pass est accordée par les organismes d’Action logement (ex-1 % Logement).

Personnes concernées et conditions au préalable

Les personnes concernées par cette garantie Loca-Pass tout comme les conditions préalables sont similaires à celle de l’avance Loca-Pass.

Les logements loués, vides ou meublés, les logements en foyer ou en résidence sociale sont ceux qui peuvent avoir droit à cette garantie. Par ailleurs, la propriété doit appartenir à une personne morale (organisme social, association…) et faire l’objet d’une convention signée avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ou qui donne droit à l’Aide personnalisée au logement (APL).

Démarche

Pour bénéficier d’une garantie Loca-Pass, le locataire devra en faire la demande au plus tard 2 mois après son occupation sur les lieux.

La garantie loca-pass couvre les loyers et les charges pendant 3 ans. Le montant maximum est égal à 9 mois de loyers et charges, soit une dépense totale de 2 000 € par mois, en déduisant les aides au logement. Cette garantie Loca -pass est mise en œuvre sur demande du bailleur auprès de l’organisme d’Action Logement. Cette action intervient après la mise en demeure du locataire. Les sommes avancées devront être remboursées dans un délai convenu entre Action Logement et le locataire. Aucun intérêt ne sera ajouté à cette somme.

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