IMMO 974 – créé le 13.05.2016 à 14:03 – mis à jour le 13.05.2016 à 14:03

Sous certaines conditions, la loi Girardin permet aux départements d’outre-mer de bénéficier d’une réduction d’impôt dans l’achat d’une résidence principale ou dans le cas d’un investissement locatif.

La défiscalisation Girardin Résidence principale

Conditions générales

Dans le cas de la construction ou l’achat d’un logement neuf pour y habiter en résidence principale, il est possible de bénéficier d’une réduction annuelle de l’impôt sur le revenu, au titre de la loi Girardin. La condition primordiale est le respect de la condition de primo accession à la propriété. Il s’agit entre autres de ne pas avoir été propriétaire d’une résidence principale durant les deux dernières années précédant l’achèvement la construction ou l’acquisition de votre logement.
Afin de bénéficier de l’avantage fiscal s’étalant sur 10 ans, il faut s’engager à résider dans le logement pendant au moins 5 ans à partir de la fin de la construction ou de l’acquisition du bien. Si cette période d’occupation minimale n’est pas respectée, le rembourser de l’avantage fiscal obtenu s’impose.

Date butoire

Pour bénéficier d’une réduction d’impôt en Girardin résidence principale, le logement doit être acquis impérativement avant le 31 décembre 2017. Dans le cas échéant, la déclaration d’ouverture de chantier doit être obtenue avant cette même date, pour une construction, rapporte le site adil974.com. Il est important de noter qu’il n’est pas obligatoire que le montant total de l’investissement soit systématiquement défiscalisable. En effet, le prix de revient de l’opération incluant le prix du terrain ou d’achat du logement, la construction et les différents frais notariés subit un double plafonnement, avant application du taux de réduction d’impôt.

La défiscalisation Girardin Investissement locatif

En ce qui concerne l’investissement locatif, il est possible de bénéficier un des régimes de défiscalisation locative suivants :

La Girardin libre

La Girardin libre est soumise à certaines conditions, dont l’obtention du permis de construire avant le 31.12.2011. Par ailleurs, s’il s’agit d’un logement destiné à la location, cette information doit être communiquée au promoteur, à l’agence mandatée, au notaire ou encore au propriétaire vendeur. En outre, le logement doit être réalisé dans les trente-six mois de l’obtention du permis de construire. La location doit avoir lieu dans les six mois de l’achèvement. Enfin, la durée minimale de la location est fixée à cinq ans.

La Girardin intermédiaire

Pour bénéficier de la Girardin intermédiaire, les mêmes conditions de location et d’achèvement de la libre doivent être respectées. Cependant, le délai d’achèvement est fixé dans les 36 mois de l’obtention du permis de construire, la location se fera dans les 6 mois de l’achèvement et les 36 mois de l’obtention du permis de construire. En outre, la date d’obtention du permis de construire doit avoir été avant le 31.12.2012 pour une location minimale de six ans.