Distinguer un logement social d'un logement privé

Un logement social diffère d’un logement privé en plusieurs points. Il s’agit notamment de leurs conditions d’accès, des loyers pratiqués, mais aussi de la durée du bail et des cas de résiliation à l’initiative du bailleur.

Pour vous aider dans vos démarches pour la location d’un logement social ou un logement privé, la connaissance de ces différents points vous sera utile.

Les conditions d’attributions

Dans le cas d’un logement social, un plafond de ressources est fixé et l’attribution est déterminée par une commission spécifique. Dans le cas d’un logement privé, le propriétaire est libre de choisir à condition de ne pas être dans une logique de discrimination.

Les démarches à suivre

Pour le logement social, un dossier unique est utilisé pour toutes les demandes dans un même département. En revanche, le logement privé exige un dossier par logement. Si vous avez recours à un agent immobilier, des frais supplémentaires pourront être facturés.

Fixation et révision du loyer

Le logement social est mis en location suivant le niveau de loyer réglementaire. Le logement privé, en revanche, est soumis à un niveau de loyer libre ou encadré en fonction des communes. Pour les deux types de logements, la révision du loyer peut être effectuée tous les ans en fonction de l’indice de référence des loyers. Toutefois, l’application d’un surloyer se fait en cas d’augmentation substantielle des ressources du locataire pour un logement social. En ce qui concerne le logement privé, il faut attendre la fin de bail. Ainsi, une augmentation du loyer est à prévoir s’il est sous-évalué et une réduction dans le cas d’une sous-évaluation.

Le bail

D’après le service public, la durée de bail est indéterminée pour un logement social. Dans le cas d’un logement privé, il est fixé à 3 ans si c’est un logement vide contre 1 an pour un logement meublé et 9 mois si le locataire est un étudiant. Pour la fin du bail, le bailleur a la possibilité de résilier en dehors d’une faute du locataire. Si vous habitez dans un logement social, il pourra l’effectuer en cas de :

• dépassement du plafond de ressources,
• logement inoccupé ou insuffisamment occupé,
• logement inadapté. (trop grand)

En revanche, le propriétaire d’un logement peut procéder à une résiliation du bail en cas de :

• reprise du logement pour y habiter ou y loger un proche
• vente du logement.