IMMO 974 – créé le 24.10.2017 à 14:45 – mis à jour le 24.10.2017 à 16:55
Distinguer un logement social d'un logement privé

La garantie Loca-Pass est une garantie de paiement du loyer et des charges en cas d’impayés du locataire. Elle fait office de caution pour le bailleur.

De quoi s’agit-il ?

La garantie Loca-Pass, gratuite et distribuée par Action Logement, sert de caution. Elle concerne uniquement les logements appartenant à des personnes morales, comme les organismes HLM et exclut donc les locataires du secteur privé. Elle garantit le paiement du loyer et des charges au propriétaire pour trois ans. Elle couvre un nombre maximal de 9 mensualités de loyers et charges de 2000 euros maximum chacune. En colocation, la garantie ne couvre que les loyers et charges dus par le bénéficiaire. Cette garantie est matérialisée par un acte de cautionnement annexé au bail.

Si le locataire ne peut plus payer son loyer, l’organisme se substitue à lui auprès du propriétaire. Il prend en charge le paiement du loyer et des charges. Dans ce cas, le locataire devra rembourser les sommes avancées par l’organisme dans les délais fixés entre eux.

Conditions d’accès à la garantie Loca-Pass

La garantie Loca-Pass s’adresse :

-A tout salarié, y compris préretraité, d’une entreprise privée non-agricole,

-Aux jeunes de moins de 30 ans, sous certaines conditions.

Le jeune de moins de 30 ans doit être :

-En formation professionnelle (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation),

-Ou en situation d’emploi (y compris fonctionnaire non-titularisé et salarié du secteur agricole),

-Ou en recherche d’emploi,

-Ou étudiant boursier d’État (ministère de l’enseignement supérieur),

-Ou étudiant salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois minimum, en cours au moment de la demande d’aide,

-Ou étudiant salarié justifiant d’un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande d’aide,

-Ou étudiant salarié justifiant d’une convention de stage d’au moins 3 mois en cours au moment de la demande d’aide.