La demande de permis de construire est-elle toujours obligatoire ?

Les propriétaires qui s’engagent dans la construction ou la rénovation d’un bâtiment se posent toujours la question sur la  nécessité ou non de déposer une demande de permis de construire. Découvrez dans quels cas il est obligatoire.

La demande de permis de construire n’est pas toujours obligatoire pour la réalisation des travaux de construction ou de rénovation d’un bâtiment. Toutefois, la majorité des travaux et ouvrages est comprise dans le champ d’application du permis de construire. Un permis de construire doit être généralement obtenu :

• pour toute construction nouvelle, à usage d’habitation ou non, même sans fondations ;
• pour tous travaux sur des constructions existantes destinées à changer la destination, modifier leur aspect extérieur ou leur volume (extension, surélévation) ou de créer des niveaux supplémentaires à l’intérieur d’un volume existant.

Déclaration préalable obligatoire
Certains travaux ne nécessitent pas un permis de construire, mais une déclaration préalable est toutefois requise. Il s’agit :

• des travaux de faible importance dont la surface hors œuvre nette est inférieure à 35 m2
• des travaux de ravalement
• des travaux ayant pour effet de créer, sur un terrain soutenant un bâtiment existant, une surface hors œuvre brute inférieure ou égale à 20 m2
• des reconstructions ou travaux sur les immeubles classés au titre de la législation sur les monuments historiques

Les travaux nécessitant un permis de construire
D’après le principe en vigueur depuis le 1er octobre 2007, un permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle, même exemptés de fondations. En ce qui concerne les travaux sur les constructions existantes, la liste suivante est soumise à un permis de construire :

• Création d’une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 20 m²
• Modification de l’aspect extérieur à condition que travaux modifient le volume du bâtiment et percent ou agrandissent une ouverture sur un mur extérieur
• Modification des structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux sont suivis d’un changement de destination.

D’autres travaux obligeant une déclaration préalable
Enfin, il existe certains travaux, ne nécessitant pas un permis de construire, mais exigent néanmoins une déclaration préalable. Sont concernés :

• les travaux ou constructions nouvelles avec la création d’une SHOB supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m²
• les piscines d’un bassin inférieur ou égal à 100 m², non couvertes ou dont la couverture n’excède pas 1,80 m de haut
• les changements de destination d’un bâtiment
• les travaux de ravalement et ceux pouvant modifier l’aspect extérieur du bâtiment existant
• les travaux ayant pour effet de transformer plus de 10 m² de SHOB en SHON.