IMMO 974 – créé le 29.04.2015 à 12:00 – mis à jour le 29.04.2015 à 12:00
location meublée

Plus souple que le contrat de location classique, il peut être établi directement entre le propriétaire et le locataire. Cependant, un logement meublé doit respecter un minimum de règles.

La location meublée et ses particularités

Pour beaucoup, la location meublée présente de multiples avantages. Elle consiste en une location d’un bien doté de tout le mobilier nécessaire à la vie quotidienne, permettant au locataire de pouvoir s’installer sans rien apporter d’autres que ses effets personnels. En réalité, un contrat écrit n’est pas obligatoire mais reste une protection indispensable autant pour le locataire que pour le propriétaire.

Comme tout contrat, la location meublée doit indiquer le nom et l’adresse des personnes signataires, l’adresse de l’habitation et sa description. Puis, viennent les clauses concernant la durée de la location, les possibilités de donner congé et le préavis.

La durée de la location meublée

En matière de location meublée, la durée du contrat est règlementée, dès lors que le logement loué constitue la résidence principale du locataire : elle est en principe d’un an, renouvelable par période d’un an.

Si elle est consentie à un étudiant, il est possible de proposer un bail de neuf mois. Cependant, le bailleur peut proposer au locataire des modifications aux conditions de location (montant du loyer, nombre de pièces louées…), et ce trois mois avant le terme du contrat. Si le locataire refuse, le bail cesse à son échéance. S’il accepte, le contrat est renouvelé pour un an.

Le congé et le préavis

Propriétaire et locataire peuvent mettre fin au bail, en donnant congé. Ce dernier doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Les conditions de ce congé sont différentes selon qu’il s’agit d’un bail pour la résidence principale du locataire ou non.

Dans le premier cas (y compris pour les baux consentis à des étudiants), le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat à son terme, doit en informer le locataire, en respectant un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail. Les motifs de non-renouvellement du contrat sont désormais encadrés comme pour les baux de locaux nus : il s’agit de la « décision de reprendre ou de vendre le logement », ou « un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant ». De son côté, le locataire peut résilier son contrat à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois.

Dans le cas des baux de résidence secondaire, si aucune mention ne figure dans le bail, c’est au terme de chaque période de location que le propriétaire ou le locataire peuvent donner congé, en respectant le délai éventuellement fixé par le bail. Il est d’usage de fixer ce délai à trois mois, sauf pour les locations de très courte durée. Dans ce cas, le locataire qui souhaite partir avant le terme doit le loyer et les charges jusqu’à la fin de la période en cours.

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