IMMO 974 – créé le 15.07.2015 à 10:45 – mis à jour le 15.07.2015 à 10:45

Depuis le décret du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics immobiliers entré en vigueur le 1er novembre 2007, la profession de diagnostiqueur est très encadrée. Les diagnostics doivent être établis par une personne ayant des garanties de compétences. Quelles sont ses responsabilités ?

Le propriétaire d’un bien immobilier qui décide de mettre en vente, ou en location, son bien doit faire établir une liste de diagnostiques techniques immobilières obligatoires. Ces diagnostiques concernent la présence de plomb, d’amiante, la mesure de la performance énergétique de l’habitation et peuvent entraîner la mise en chantier de travaux. Ce faisant, ces rapports, qui doivent être fournis avant l’acte d’achat ou la signature d’un bail, doivent être établi par un diagnostiqueur professionnel immobilier.

Il peut s’agir soit d’une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit d’une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions.

L’expert doit remettre à son client, préalablement à chaque prestation, une attestation sur l’honneur confirmant son aptitude à exercer, de garantie financière et d’indépendance pour l’exercice de son activité. Il doit également attester qu’il dispose des moyens en matériel et personnel nécessaires pour l’établissement des diagnostics.

Il est en outre responsable de la qualité de ses prestations. Il doit donc aussi rechercher toutes les informations nécessaires à la réalisation du diagnostic et doit conseiller des examens supplémentaires s’il les estimait nécessaires. Il ne peut insérer dans son contrat une clause limitant sa responsabilité en cas d’erreur de diagnostic. A cet effet, il existe deux types de responsabilité :

-La responsabilité contractuelle

Si l’expert est jugé responsable d’un diagnostic erroné, il faut savoir que sa responsabilité contractuelle est strictement limitée. La réparation du préjudice subit par le vendeur pour cette faute porte sur le coût de retard provoqué par les travaux qui n’étaient pas prévu. Elle ne correspond pas au montant des travaux car le diagnostiqueur n’est responsable que de son erreur d’avoir ignoré la présence d’un risque et non du risque en lui-même.

-La responsabilité délictuelle
La personne qui s’apprête à acheter ou louer, prend sa décision en fonction des informations qu’on a pu lui transmettre sur le bien.
Un acquéreur qui découvre après la conclusion de l’acte de vente que le diagnostic est erroné, peut engager la responsabilité délictuelle du professionnel. L’expert a une obligation de résultat envers l’acquéreur. Il ne peut justifier son erreur que par le fait qu’il existait une cause étrangère ne lui permettant pas de faire un diagnostic fiable.
La victime de l’erreur sera indemnisée de toutes les conséquences qu’a pu engendrer cette faute. De plus, l’acquéreur peut se retourner contre le vendeur. Cependant, le vendeur pourra par la suite engagée la responsabilité du diagnostiqueur dont l’assurance professionnelle obligatoire a pour intérêt de couvrir ce risque. Il est donc important pour un vendeur de vérifier la compétence de l’expert.