IMMO 974 – créé le 28.04.2015 à 14:37 – mis à jour le 28.04.2015 à 14:37

Substance interdite, à cause de ses risques pour la santé, dans la construction immobilière depuis 1997, tout vendeur est soumis à l’établissement d’un état de risque Amiante de son immobilier, qu’il doit présenter à l’acquéreur en annexe de l’avant-contrat.  Le point sur l’état de risque Amiante.

 

Qui réalise le document ?

L’état de risque amiante doit être établi par un professionnel certifié. Pour cela, ce dernier doit être muni d’une certification conforme aux articles L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l’habitation. Et pour réaliser sa tâche, il doit se conformer à  la norme AFNOR NF X 46-020 (Diagnostic amiante – Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis). Cependant, les professionnels certifiés dans l’établissement de l’état de risque Amiante sont tenus de faire un état des lieux global des parties privatives. La charge des honoraires du professionnel certifié revient au vendeur.

Les logements concernés

Tout logement construit avant 1997 est concerné par l’établissement de l’état de risque Amiante. Celui-ci doit être réalisé lors de la vente et doit être annexé dans l’avant-contrat, ou à défaut, dans l’acte authentique. L’acquéreur a donc le droit de consulter ce document avant l’établissement du contrat de vente.

Pour le cas des immobiliers en copropriété, le vendeur n’est tenu de réaliser que l’état de risque Amiante de la partie privative mise en vente uniquement. Le reste de l’immobilier n’est pas concerné.

Notez également que l’état de risque Amiante est obligatoire en cas de démolition d’un immobilier construit avant 1997.

 

La durée de validité de l’état de risque Amiante

Le document est valable pendant toute la vie de l’immobilier. Toutefois, une mise à jour doit être réalisée si le diagnostic a été fait avant le 1er janvier 2013.

 

Les risques du vendeur en cas d’absence de diagnostic à l’amiante

A défaut de l’état de risque Amiante, le vendeur ne pourra toucher à l’exonération de la garantie des vices cachés et l’acquéreur qui a détecté les vices peut lui imposer la charge des travaux nécessaires.

 

L’état de risque Amiante positif

Tout d’abord, il faut noter que l’état de risque Amiante sert tout simplement à informer le futur acquéreur de la présence ou non d’Amiante dans les matériaux et produits de construction de l’immobilier.

Si celui-ci s’avère positif, deux cas se présentent :

–      Si le niveau d’empoussièrement est évalué à moins de 5 fibres par litre d’air, le vendeur est tenu de contrôler régulièrement l’état de conservation de ces matériaux et produits de construction.

–      Si le niveau d’empoussièrement va au-delà de 5 fibres par litre d’air, les matériaux et produits doivent être retirés de l’immobilier.