IMMO 974 – créé le 14.01.2019 à 11:11 – mis à jour le 14.01.2019 à 11:11

Lors de la remise des clés, généralement au moment de la signature du bail, il devrait y avoir un  état des lieux d’entrée que l’on joindra au contrat de location.

Qu’appelle-t-on “Etat des lieux d’entrée” ?

L’état des lieux d’entrée est un document  dans lequel l’état du logement et de ses équipements  est décrit à l’entrée du locataire. Un autre état des lieux sera effectué lorsque ce dernier quittera la maison et remettra les clés. En cas de souci, les deux documents permettront de déterminer les responsabilités de chaque partie (propriétaire et locataire).

Comment ça se passe ?

Dans de bonnes conditions d’éclairage, le locataire et le propriétaire feront ensemble l’état des lieux d’entrée du logement qui devrait contenir les équipements indiqués dans le contrat. Chacun devra ensuite recevoir un exemplaire du document réalisé à l’amiable par le propriétaire et le locataire ou par la justice, en main propre ou par voie dématérialisée lors de la signature du contrat de bail.

L’aspect du document

Il faut savoir que  l’on peut dresser  l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie des lieux. De ce fait, la structure du document devra permettre la comparaison de ces deux états des lieux. Cela peut se faire soit sur un document unique, soit  sur des documents différents avec les mêmes présentations.

La comparaison

Dès la signature du contrat de location, le bailleur et le locataire peuvent décider de mettre une grille de vétusté pour la comparaison de l’état du logement  à l’entrée et à la sortie. Cela permettra de distinguer usure et détérioration des matériaux et des équipements de la maison.

 Le contenu du document

Dans la pièce dressée par les deux parties, la description du logement et les équipements qui s’y trouvent doit être précis. Aussi, elle doit contenir les informations telles que le type d’état des lieux, la date de sa réalisation, la localisation du logement, le nom ou la dénomination des parties (locataire, bailleur) et le domicile ou le siège social du bailleur, les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie, la description de l’état des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement, pour chaque pièce et partie du logement, la signature des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux.

Le coût de l’opération

La réalisation de “l’état des lieux à l’amiable” n’engendre pas  de frais. En revanche, si un intermédiaire se charge de le faire, le locataire  paiera une partie des honoraires qui sera de 3 € TTC par m² de surface habitable et pas plus que le montant à la charge du bailleur. Dans le cas où l’une des parties ne veut effectuer l’état des lieux, il sera possible faire appel à un huissier de justice pour dresser un “état des lieux litigieux” (constat locatif).  Sept jours en amont, l’huissier avisera les parties lettre recommandée avec accusé de réception.

 

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