IMMO 974 – créé le 09.11.2015 à 16:24 – mis à jour le 09.11.2015 à 16:59

L’obligation de remettre un constat de risque d’exposition au plomb est généralement liée à un souci de santé publique, en particulièrement le saturnisme qui est intoxication grave liée au plomb se trouvant dans des peintures anciennes. Le constat doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Aucun autre professionnel, même disposant des compétences requises comme un maitre d’œuvre ne peut réaliser valablement le constat. Il indique la mesure de la concentration en plomb des revêtements en plomb comme les peintures et les tapisseries et leur état de conservation.

Le constat de risque d’exposition au plomb porte exclusivement sur les parties privatives du logement, y compris les revêtements extérieurs comme les volets. Il doit être fourni au nouveau locataire lors de la mise en location, c’est-à-dire lors de la signature du contrat.

Cela dit, le diagnostic n’a pas à être mis à jour en cours de bail, ni fourni à nouveau en cas de tacite reconduction. Lors de la signature du bail, le constat de risque d’exposition au plomb doit dater de moins de six ans. Cependant, si le constat prouve l’absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures aux seuils légaux, il n’y a pas lieu de faire établir un nouveau constat.

Dans ce cas, il suffit de joindre le constat initial à chaque contrat de location. Le constat en question n’est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. D’après la loi, le repérage du plomb et le confinement de ce matériau est obligatoire.

Si le constat met en évidence la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils légaux, le propriétaire-bailleur doit procéder aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb. Ces travaux doivent être réalisés avant la mise en location du logement.

Les travaux nécessaires pour supprimer le risque constaté comprennent les travaux visant les sources de plomb elles-mêmes et ceux visant à assurer la pérennité de la protection. La responsabilité pénale du propriétaire-bailleur peut être engagée en cas d’absence de fourniture au locataire du constat de risque d’exposition au plomb lors de la signature du contrat de bail.