IMMO 974 – créé le 12.06.2015 à 10:53 – mis à jour le 12.06.2015 à 10:53

Il est agréable d’avoir un jardin joliment aménagé, selon ses goûts. Cependant, il existe certaines règles à respecter pour garantir de bonnes relations de voisinage.

La vie dans les espaces urbains ou en périphériques nous confronte directement à nos voisins, que ce soit dans le cadre de l’habitat individuel ou du logement collectif. Il est donc indispensable de respecter les règles élémentaires de la vie courante (bruits, salubrité, entretien…) et ceci est également valable pour les abords immédiats du logement, en particulier lorsqu’il est question d’un jardin. Sachez qu’il existe des règles inscrites dans la loi concernant les distances à respecter lorsque l’on plante un arbre ou un arbuste.

Le terme de limite séparative désigne l’ensemble des limites parcellaires d’une propriété. Il s’agit d’une frontière, matérialisée ou non par une clôture ou des bornes de repère (bornage) implantées à la cote des sols existants. Elle a pour rôle de délimiter la surface d’une propriété que ce soit par rapport au domaine public (alignement), ou aux parcelles voisines (limites latérales et de fond de parcelle). Le territoire est ainsi découpé en parcelles numérotées constituant des propriétés foncières répertoriées sur le cadastre.

Voici les règles de base en matière de limite séparative :

-Arbre et arbuste d’une hauteur supérieure à 2m à l’âge adulte (et non le jour de la plantation…) doivent être plantés à au moins 2m de la limite de propriété (clôture).

-Arbre et haie ne dépassant pas 2 mètres doivent être plantés à au moins 50cm du terrain voisin.

-S’il existe un mur de séparation mitoyen, chacun est libre d’y adosser un arbre en espalier, ou une grimpante, pourvu que ces derniers ne dépassent pas la crête du mur en question.

– Si le mur est privatif, seul le propriétaire peut planter en espalier.

Il n’est pas rare que deux maisons soient séparées par une haie plantée exactement à la limite des 2 propriétés. Une telle haie est dite mitoyenne, et elle vous appartient seulement pour moitié ! Aussi, avant de la tailler, il vous faut disposer de l’accord du voisin et dans ce sens, mieux vaut un document écrit qu’un simple accord verbal… A noter, notamment si la haie est longue et haute : la loi prévoit également un partage des frais.

En outre, votre voisin n’a pas le droit de couper lui-même les branches de vos arbres qui dépasseraient sur sa propriété. Pour cela, il a besoin de votre accord. En revanche, il a le droit absolu d’exiger qu’elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice. Et c’est alors à vous de vous mettre en règle.

Dans tous les cas, trouver un terrain d’entente est largement préférable dans ce genre d’affaires de voisinage.