IMMO 974 – créé le 30.06.2017 à 16:53 – mis à jour le 03.07.2017 à 15:26
Distinguer un logement social d'un logement privé

Pour avoir le droit d’accès à un logement social, il est indispensable de remplir quelques conditions.

 

Critère d’exigence

Pour prétendre à un logement social proposé par l’Etat, les demandeurs prioritaires devraient répondre à certaines exigences. Il s’agit des conditions réglementaires d’accès au logement social, à savoir:

  • Etre SDF (sans domicile fixe) et privé de local d’habitation personnel. Bref, il faut être dépourvu de logement.
  • Etre menacé d’expulsion et sans recours au relogement.
  • Etre logé de façon temporaire dans un centre de transition.
  • Habiter un logement indécent, insalubre.
  • Vivre dans un lieu sur-occupé avec pourtant un enfant souffrant d’un handicap, en bas âge, mineur ou bien une personne adulte ayant un handicap.

 

Conditions pour être bénéficiaire

Pour avoir accès à un logement social, il est nécessaire de réunir les conditions suivantes:

  • Le demandeur de logement social doit être un résident en France ou dans les DOM-Tom. Il doit soit de nationalité française, soit être en possession d’un titre de séjour régulier.
  • Toutes les personnes dans l’incapacité de s’offrir un logement décent et personnel ou bien celles, dans l’impossibilité de maintenir leur logement.
  • Il est exigé de remplir toutes les conditions réglementaires d’accès au logement social.

 

Recours amiable

En cas de réponse défavorable ou d’un délai d’attente expiré et anormalement long, le demandeur d’un logement social pourrait procéder à un recours amiable.

Pour ce faire, il faut remplir un formulaire à adresser à la commission départementale de médiation annexée au préfet. Le formulaire en question est disponible auprès de votre ADIL, à la préfecture et sur le site internet Service-Public.fr.

La commission décide si un demandeur est prioritaire ou pas. Si c’est le cas, elle propose ensuite le logement le plus adapté en fonction des besoins et des capacités du demandeur.

Pour les demandeurs jugés non prioritaires, la commission élabore des propositions d’orientation des demandes. Elle fait ensuite parvenir au préfet la liste des demandeurs prioritaires pour une attribution en urgence d’un logement.

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