IMMO 974 – créé le 20.10.2016 à 17:02 – mis à jour le 20.10.2016 à 17:02
assurance loyer impayé

La réponse est “oui”. En effet, un bailleur a le droit de garder en sa possession un double des clés d’un logement qu’il loue. Cependant, la détention de ces doubles des clés ne lui donne pas la permission de pénétrer dans le logement en question sans l’accord du locataire. Toutefois, le propriétaire ne peut exiger à son locataire un double des clés au début de la location. C’est à lui qu’il incombe d’en confectionner avant.

Cette disposition est valable même en cas d’urgence, comme des dégâts des eaux où le propriétaire est toujours tenu d’obtenir l’autorisation de son locataire pour pénétrer dans le logement qu’il occupe. De toute manière, en cas d’incident et de situation d’urgence, si les pompiers doivent intervenir, ils ne perdront pas le temps à chercher les clés de l’appartement mais passeront par une fenêtre ou au pire enfonceront la porte.

Le locataire peut tout à fait porter plainte pour violation de domicile si le propriétaire pénètre dans le logement sans son accord. Le propriétaire s’expose alors à une peine d’un an de prison et à une amende de 15 000 euros. En application de l’article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l’intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.

Parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais pour obtenir gain de cause, il doit prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.

Il est à noter que rien n’interdit au locataire de changer la serrure ou le barillet pendant toute la période de location, sous réserve d’une remise en l’état initial de la porte lors de son départ.

Pour confectionner un double de clé sécurisé, il est impératif de se rendre chez un distributeur agréé du fabriquant de la clé avec les pièces suivantes :

1. Une attestation sur l’honneur signée autorisant la reproduction de la clé.
2. Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
3. Copie recto-verso d’une pièce d’identité
4. La clé originale, afin de reporter son code sur le bon de commande