IMMO 974 – créé le 04.04.2019 à 09:09 – mis à jour le 17.04.2019 à 16:02

Souhaitez-vous mettre en location votre logement situé en centre-ville ? Sachez qu’il faut désormais suivre quelques étapes avant de pouvoir louer. Depuis le 1er avril 2019, vous devez obligatoirement procéder à une demande d’autorisation préalable de mise en location.

 

Le permis de Louer

Le permis de louer est un dispositif administratif permettant aux collectivités locales d’imposer une autorisation préalable à la location d’un logement. Elle découle de décrets d’application de la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) pris à compter du mois de décembre 2016.

Cette autorisation permet ainsi d’éviter une location de logements non conformes à la loi, et oblige le propriétaire à entreprendre les travaux nécessaires.

 

L’objectif

La municipalité de Saint-André a pris cette décision dans le but de garantir un logement sain et décent à tous les locataires. Cette mesure constitue par ailleurs un outil de prévention, de connaissance et de contrôle pour la Ville. En effet, la Commune aura pour rôle de vérifier la conformité de ces logements. En outre, elle garantit la qualité pour les propriétaires et les futurs locataires.

 

Les locations et logements concernés

Ce dispositif spécifique s’applique seulement aux logements situés dans le périmètre du permis de louer, soit sur la partie basse du centre-ville de la municipalité.

Quant aux permis de louer, ils concernent les locations meublées et vides, ayant pour vocation de résidences principales. Le renouvellement de location n’est pas touché par ces conditions.

 

Le périmètre du Permis de Louer

Plusieurs ruelles doivent absolument prendre un permis avant une location, à savoir :

– Ruelle Clovis : début de la ruelle à droite numéro 06 et à gauche numéro 33 jusqu’au numéro 360 ;

– Impasse Clovis : début de la ruelle à droite numéro 168 et à gauche numéro 180 jusqu’au numéro 360 ;

– Impasse Zelmar : numéro 01 à numéro 75 ;

– Allée Zelmar : début de l’allée à droite numéro 40 jusqu’au numéro 518 et à gauche numéro 37 jusqu’au numéro 519 ;

– Chemin Lagourgue : (numéro impair uniquement) numéro 1 à numéro 673 ;

– Ruelle Samy : début de la ruelle à droite numéro 42 jusqu’au numéro 250 et à gauche numéro 41 jusqu’au numéro 221 ;

– Chemin Deschanets : début du chemin à droite numéro 36 jusqu’au numéro 588 et à gauche numéro 71 jusqu’au numéro 633 ;

– Rue Pausé : début de la rue à droite numéro 50 jusqu’au numéro 326 et à gauche numéro 75 jusqu’au numéro 323 ;

– Chemin la Chapelle : début du chemin à droite numéro 72 jusqu’au numéro 190 et à gauche jusqu’au numéro 207 ;

– Ruelle Panon : début de la ruelle à droite numéro 56 jusqu’au numéro 130 ;

– Rue Valliame : début de la rue à droite numéro 30 jusqu’au numéro 248 et à gauche numéro 29 jusqu’au numéro 229 ;

– Rue Henri Morange : début de la rue à droite numéro 04 jusqu’au numéro 106 et à gauche du numéro 37 jusqu’au numéro 105 ;

– Allée des Cocos : début de l’allée à droite numéro 36 jusqu’au numéro 588 et à gauche numéro 71 jusqu’au numéro 633 ;

– Rue Denis Senaud : début de la rue à droite numéro 20 jusqu’au numéro 180 et à gauche numéro 73 jusqu’au numéro 191 ;

– Rue Nicolas Vabois : début de la rue à droite numéro 38 jusqu’au numéro 82 et à gauche numéro 03 jusqu’au numéro 173 ;

– Rue Laravine : début de la rue à droite numéro 16 jusqu’au numéro 190 et à gauche numéro 18 jusqu’au numéro 181 ;

– Rue Loupy : début de la rue à droite numéro 40 jusqu’au numéro 166 et à gauche numéro 51 jusqu’au numéro 207 ;

– Cité Ramin : début du numéro 01 jusqu’au numéro 03 ;

– Rue Leopold Martin : début de la rue à droite numéro 02 jusqu’au numéro 298 et à gauche numéro 03 jusqu’au numéro 297 ;

– Rue Dumesgnil d’Engente : début de la rue à droite numéro 30 jusqu’au numéro 430 et à gauche numéro 151 jusqu’au numéro 489 ;

– Avenue Ile de France (numéro pair uniquement) : du numéro 340 au numéro 1590.

 

Les démarches à suivre

Cette demande d’autorisation doit être faite avant la signature d’un bail. Elle sera ensuite jointe au contrat de bail, pour que le locataire puisse avoir une copie et en fournir à la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) en cas de demande de l’allocation logement. Attention ! La demande de permis de louer doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location.

Quant à la démarche à suivre, la déclaration doit être établie conformément au formulaire cerfa_15652-01.pdf. Elle doit être accompagnée du dossier technique immobilier complet et ensuite déposée en Mairie auprès du service Habitat ou envoyée à l’adresse : [email protected]

Puis, le service Habitat (Tél : 02 62 58 88 62 ou 02 62 58 86 24) a un mois pour instruire la demande. Votre demande d’autorisation de louer sera considérée comme accordée quand le délai est passé et que vous n’avez pas eu de réponse de la part de la Collectivité.

 

Les sanctions encourues en l’absence d’un permis de louer

Le propriétaire pourrait être obligé à payer une amende jusqu’à 5 000 euros en l’absence d’une demande d’autorisation de louer. Dans le cas où le propriétaire met en location son logement malgré un rejet de la demande ou l’absence de travaux de mise en conformité, le bailleur peut s’exposer à une amende à hauteur de 15 000 euros.

 

La possibilité de transfert d’autorisation

Une autorisation de louer en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement dans deux cas, soit en cas de mutation à titre gratuit, soit une mutation à titre onéreux du logement.

Il prendra effet dès le dépôt de la déclaration de transfert d’autorisation établie par le nouveau propriétaire, mais sous la réserve de l’accord du bénéficiaire initial de l’autorisation.